Allez au contenu, Allez à la navigation

Consommation, cartes de crédit, protection des consommateurs

10e législature

Question écrite n° 16756 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1996 - page 1793

M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le surendettement des ménages. On assiste effectivement aujourd'hui à une prolifération inconsidérée des cartes de crédit. Celles-ci sont accordées ou proposées avec de gros moyens publicitaires par des établissements spécialisés, soit directement soit par l'intermédiaire de réseaux commerciaux. Ainsi, le consommateur peu attentif qui entre dans ce jeu peut se voir rapidement piégé et débordé par le cumul des remboursements. Il se réfugiera alors la plupart du temps dans de nouveaux crédits pour faire face à l'urgence. Il conviendrait peut-être, pour éviter les conséquences dramatiques du surendettement, de protéger les ménages en limitant la distribution désordonnée des cartes de crédit par la mise en place d'un fichier central national. Ce dernier regrouperait tous les bénéficiaires des cartes de crédit et il n'autoriserait la délivrance d'un nouveau crédit qu'après consultation de ce fichier. Ainsi, il serait aisé de faire apparaître la capacité de financement du demandeur, compte tenu de son taux d'endettement ; les crédits seraient alors accordés ou refusés en connaissance de cause. Ne pense-t-il pas qu'un tel cadrage s'avère nécessaire pour limiter le surendettement ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1996 - page 2220

Réponse. - Le crédit renouvelable, apparu pour la première fois en France en 1965, contribue aujourd'hui à satisfaire une demande importante et répétée de petites avances de trésorerie, sous des appellations variées : crédit revolving, compte permanent, réserve de crédit ou encore autorisation de découvert. Dans certains cas, une carte privative peut lui être associée. Ce type de crédit représente actuellement près de 40 p. 100 du total des crédits à la consommation. C'est cette large diffusion qui contribue à expliquer la présence de dossiers de ce type dans les commissions départementales de surendettement, bien que les montants unitaires soient en général plutôt faibles. Le crédit renouvelable n'apparaît cependant pas oujourd'hui, malgré les apparences, comme un facteur particulier de surendettement. En effet, les établissements émetteurs de telles cartes de crédit s'efforcent de procéder à une sélection rigoureuse de leur clientèle. Tel est du reste leur intérêt dans la mesure où les incidents de paiement constituent pour ces établissements des coûts supplémentaires qui pèsent en retour sur leur résultat d'exploitation. C'est pourquoi, avant d'octroyer un crédit à un particulier, les établissements consultent leurs fichiers internes, ainsi que le fichier national des incidents caractérisés de paiement géré par la Banque de France. Pour preuve de cette sélection rigoureuse de la clientèle, les taux de refus apparaissent particulièrement élevés, allant de 15 p. 100 à 50 p. 100 selon les cas (le taux de refus moyen des crédits classiques étant d'environ 15 p. 100). En outre, le potentiel de solvabilité des débiteurs est régulièrement réévalué grâce à des techniques de " score ". La mise en place d'un fichier central, consultable par tous les établissements de crédit et recensant la totalité des dettes contractées par les ménages, paraît très difficilement envisageable. Le coût prohibitif d'un tel dispositif et la menace qu'il pourrait représenter pour les libertés publiques conduisent à écarter un tel projet dont les performances ne semblent pas établies au regard des expériences comparables conduites dans quelques pays. De plus, il semble que, dans l'ensemble, les consommateurs français aient acquis aujourd'hui une maîtrise satisfaisante de la technique du crédit renouvelable, dont l'usage s'est considérablement banalisé, en Europe comme en Amérique du Nord. En effet, les incidents de paiement constatés sont, au regard des informations disponibles, moins nombreux et moins fréquents que ceux observés pour d'autres formes de crédit, ce qui se retrouve d'ailleurs dans le faible taux de contentieux constaté. Ce dernier est, depuis 1994, très sensiblement inférieur à 1 p. 100 des dossiers (moyenne comparable, voire inférieure, à celle des autres types de crédits). Par ailleurs, il convient d'ajouter que la plupart des établissements de crédit, en sus des dispositions du code de la consommation (cf. art. L. 113-1 et suivants), assurent l'information de la clientèle par des dispositifs spécifiques tels, par exemple, des guides d'accueil, des relevés mensuels détaillés et des services de renseignements par téléphone.