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Conséquences de la réforme du logement social pour les personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 16840 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1996 - page 1891

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences pour les personnes handicapées de la réforme du logement social. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés seront évalués à partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalités retenues doivent inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers, ce qui traduira inévitablement par une réduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie réglementaire, n'est pas compatible avec les règles d'accession et d'adaptation définies dans le code de la construction et de l'habitation. Les personnes handicapées qui souhaient rester à leur domicile sont très préoccupées par cette mesure. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite habitant des logements non conformes ?



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 08/08/1996 - page 2078

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuer en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, par rapport aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de l'habitat et de la construction, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.