Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations des élus locaux et départementaux quant à l'application de la loi no 90-449 du 31 juillet 1990 relative à l'accueil des " gens du voyage ". Avec l'établissement des schémas directeurs départementaux qui ne sont pas tous, tant s'en faut, réalisés, d'autres objectifs doivent concerner l'action des pouvoirs publics : amélioration du dispositif pénal, mise sur pied d'un dialogue local plus étroit, possibilité d'un engagement supérieur de l'Etat en vue de la réalisation des aires de passage et de séjour. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances du groupe de travail interministériel chargé d'examiner les problèmes liés aux migrations des gens du voyage qui, constitué depuis le 6 mars 1996 au sein de son ministère, devrait présenter au Premier ministre les solutions propres à apporter des améliorations dans les différents domaines (J.O. - A.N. - 22 avril 1996).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/09/1996
Réponse. - Le groupe interministériel de réflexion et de proposition sur les gens du voyage s'est réuni à plusieurs reprises depuis le 6 mars 1996. Cette instance a abordé de nombreux sujets relatifs à la condition des nomades et aux modalités de halte dans les villes. Parmi les thèmes abordés figurent l'étude d'un soutien financier et technique accru à l'appui de la réalisation des aires de passage et de séjour, l'amélioration de la concertation locale. De même, sont à l'étude avec les ministères intéressés les modalités d'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des propriétés privées pour laquelle une décision de justice demeure toutefois un préalable indispensable. Une synthèse des propositions retenues devrait être établie d'ici à la fin de l'année 1996.
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