Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le nombre croissant des délocalisations et des destructions de lits dans les hôpitaux psychiatriques. On atomise le nombre de lits, de plus en plus rares sont les établissements où il existe encore des plateaux techniques pour soigner les malades. Les coûts sont élevés pour les hôpitaux, et les lieux d'accueils restent souvent criticables. Enfin, cela crée un déficit important en matière d'emploi, et va à l'encontre de la volonté du Gouvernement en matière de rééquilibrage des comptes sociaux. Par conséquent, il lui demande si telle est la politique du Gouvernement sur les secteurs psychiatriques, et si celle-ci va se poursuivre ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de monsieur le ministre du travail et des affaires sociales sur l'évolution de l'offre de soins en psychiatrie, notamment en hospitalisation complète. La politique poursuivie en ce domaine repose, dans le cadre du service public, sur une organisation des soins sectorisée et rattachée à des établissements de santé. L'hospitalisation complète ne représente qu'une des formes de prise en charge des malades atteints de troubles mentaux ou présentant des manifestations psychopathologiques. L'objectif est d'apporter une réponse à leurs besoins en s'appuyant sur un ensemble de structures de proximité, diversifiées et adaptées aux différentes phases évolutives de leur pathologie, y compris au stade de la réadaptation. La nature et l'importance des installations nécessaires est déterminée par la carte sanitaire de psychiatrie qui est désormais arrêtée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et inclut non seulement les lits d'hospitalisation complète, mais aussi des lits et places d'alternatives comportant hébergement (lits de nuit, de centres de crise et de centres de post-cure psychiatrique, places d'appartements thérapeutiques et de placement familial thérapeutique) ainsi que des places d'hôpitaux de jour. Toutefois, au sein de cet ensemble, l'évaluation des besoins en matière de lits d'hospitalisation complète est définie par un indice spécifique qui garantit un nombre de lits compris entre 0,5 et 0,9 pour 1 000 habitants en psychiatrie générale et entre 0,1 et 0,3 pour 1 000 habitants âgés de seize ans ou moins en psychiatrie infanto-juvénile. La répartition des installations et leur évolution, en vue d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population, sont fixées par les schémas départementaux et régionaux d'organisation en psychiatrie, respectivement arrêtés par le préfet et le directeur régional de l'agence régionale de l'hospitalisation. Dans ce cadre, des restructurations peuvent s'avérer nécessaires, dès lors que les capacités en lits d'hospitalisation complète sont excédentaires ou trop éloignées de la population desservie. Toutefois, le développement concomitant de structures alternatives à l'hospitalisation à temps complet et la création éventuelle de services ou établissements sociaux ou médico-sociaux par ces établissements de santé, désormais possible en application de l'article 51 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, sont de nature à préserver l'emploi. Les adaptations nécessaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines pourront être préparées et accompagnées grâce aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article 8 de l'ordonnance précitée.
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