Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les perspectives de réduction drastique du budget du logement pour 1997. En effet, les aides au logement qui représentent les prestations les plus redistributives dans ce domaine ont déjà subi des mesures de gel depuis ces dernières années. Une nouvelle amputation venant après l'application du remboursement de la dette sociale (RDS) sur ces aides serait contraire à la volonté affichée de réduction de la fracture sociale. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir tenir le plus grand compte des inquiétudes manifestées et de lui apporter des garanties à cet égard afin qu'aucune modification ne vienne augmenter la précarité de situation des personnes et des familles et qu'aucun transfert ne s'opère de la responsabilité de l'Etat vers les collectivités locales en matière de solidarité par le logement.
- page 1949
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/01/1997
Réponse. - Au cours des dernières années, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre de bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduisent pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépense laissée à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires de minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressources des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de certains revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles dispositions n'entrant en vigueur que progressivement et ne remettant pas en cause la situation de ceux qui bénéficient actuellement de modalités favorables de calcul de leurs droits. Les principes de cette réforme et ses modalités font actuellement l'objet des consultations nécessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné. De plus, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une dotation de 29,7 milliards de francs, soit une hausse de 8,5 % par rapport à 1996, au profit des aides personnelles.
- page 138
Page mise à jour le