Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les demandes d'agrément concernant le ticket service. Depuis la parution de deux circulaires respectivement INTB9400240C et INTB9400334C, les collectivités territoriales doivent déposer cette demande auprès de leur préfecture et de leur trésorier-payeur général. La moitié des demandeurs attendant l'agrément ad hoc, il demande si le Gouvernement va donner rapidement les instructions afin que cesse un blocage préjudiciable à l'ensemble des intéressés, sociétés émettrices et utilisateurs.
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La question est caduque
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