Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 01/08/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dispositif public d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi. Ce dispositif a été modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative (no 95-885 du 4 août 1995). Peuvent prétendre au bénéfice de l'aide, les demandeurs d'emplois inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Le dispositif antérieur avait conduit à un afflux de demandes d'aides en raison de l'extension du champ des créateurs éligibles. Compte tenu des délais administratifs de la procédure d'attribution de l'aide, la sélection des dossiers, en fonction de la consistance économique des projets, n'était pas possible. La nouvelle clause vise donc à favoriser la préparation et la maturation des projets. Cependant, ces dispositions pénalisent les initiatives plus précoces qui n'en sont pas moins fécondes. Non seulement, à égalité de valeur, tout projet devrait être éligible aux mêmes concours de l'Etat mais les diligences les plus efficaces ont pour effet de réduire la durée et le coût de l'indemnisation du chômage. Les personnes concernées ont donc le sentiment d'être victimes d'une profonde injustice. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin que les activités créées par des personnes privées d'emploi avant l'expiration du délai de six mois, puissent bénéficier d'une aide compensatoire.
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La question est caduque
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