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Mise en oeuvre des propositions de la commission Fauroux sur la réforme de l'éducation nationale

10e législature

Question écrite n° 17120 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/1996 - page 2032

Suite à la remise du rapport de la commission Fauroux sur la réforme de l'éducation nationale au Premier ministre, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans quels délais et selon quelles modalités il envisage la mise en oeuvre de ces vingt et une propositions. Toutes, en effet, semblent aller dans le bon sens, garantir à tous l'acquisition de savoirs primordiaux, éliminer les formes précoces d'échec scolaire, simplifier les programmes, revoir les rythmes scolaires, apprendre aux adolescents à s'orienter,...



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 455

Réponse. - Bien que le calendrier fasse du nouveau contrat pour l'école et du rapport Fauroux deux démarches parallèles - la commission Fauroux ayant rendu son rapport en juin 1996 - un certain nombre de propositions de la commission rejoignent les analyses et la mise en oeuvre du nouveau contrat pour l'école sur la question de la rénovation du collège : autonomie accrue des acteurs sur le terrain, insistance sur les acquis fondamentaux, allègement des programmes, nécessité de prévoir une éducation à l'orientation comprise comme une éducation aux choix. La nécessité d'apprendre aux adolescents à s'orienter, impulsée par le nouveau contrat pour l'école, a fait l'objet de deux nouvelles circulaires. La circulaire no 96-204 du 31 juillet 1996 et la circulaire no 96-230 du 1er octobre 1996 mettent en oeuvre une éducation à l'orientation au collège et dans les lycées d'enseignement général et technologique. Cette éducation à l'orientation, conçue comme une oeuvre collective, implique la participation de chaque membre de l'équipe éducative. Ceux-ci doivent préparer les élèves par une éducation et une information approfondie, en leur donnant les outils d'analyse et les connaissances qui peuvent fonder une décision d'orientation raisonnée. Les travaux de la commission Fauroux ont été menés également parallèlement aux réflexions et consultations des états généraux de l'université. Les conclusions de cette commission relatives à l'enseignement supérieur ont cependant pu être portées suffisamment tôt à la connaissance du ministre pour être intégrées dans la consultation. Ces travaux ont débouché sur un rapport présenté au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce rapport a apporté un éclairage et une contribution fort utiles à la préparation des décisions gouvernementales. En particulier le rapport Fauroux refuse la sélection à l'entrée de l'université, mais souligne la nécessité de l'orientation. Il insiste sur la réduction du nombre de DEUG, sur une organisation différente du rythme des études. Il propose d'améliorer l'accès à la recherche des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur. Il attache enfin beaucoup d'importance au renforcement de l'autonomie des universités en recommandant notamment le transfert progressif du patrimoine universitaire. Les mesures correspondant aux orientations rappelées ci-dessus, et qui ont fait l'objet d'un large consensus, seront prises soit à la rentrée universitaire 1997, s'agissant de l'organisation de l'année universitaire ou de l'architecture des premiers cycles, soit dans les deux ans à venir pour des dispositions comme le transfert progressif de la propriété des locaux.