Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser les perspectives et les échéances des travaux des commissions de réflexion, mises en place pour déterminer une solution aux problèmes de l'assurance construction, puisque " certains proches du dossier vont même jusqu'à affirmer que les commissions de réflexion mises en place ont été créées pour l'enterrer " (L'Argus de l'Assurance du 12 juillet 1996). Il lui rappelle qu'il avait déjà appelé son attention sur ces préoccupations notamment après les travaux de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) en décembre 1995.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/10/1996
Réponse. - Les pertes de l'assurance construction se sont élevées à 3 milliards en 1994, dernier exercice connu. De plus, l'analyse du régime en capitalisation fait apparaître que la gestion des exercices passés recèle un volume important de pertes futures. Ceci s'explique en grande partie par le niveau insuffisant des primes jusqu'en 1991, date à laquelle les entreprises d'assurance ont commencé à procéder aux ajustements tarifaires indispensables. Si la solution des difficultés que rencontre l'assurance construction paraît passer en grande partie par la poursuite de ces relèvements tarifaires, il n'est pas exclu que des modifications législatives s'avèrent nécessaires. Une telle réforme ne pourrait toutefois être mise en oeuvre qu'à la suite d'une large concertation entre tous les intervenants concernés. C'est la raison d'être du groupe de travail mis en place par le ministre de l'équipement en avril dernier. Ce groupe poursuit actuellement sa réflexion en ayant pour objectif de soumettre les résultats de ses analyses et ses propositions d'améliorations éventuelles aux pouvoirs publics avant la fin de l'année. Il serait donc largement prématuré de faire état des orientations ou des conclusions auxquelles il pourrait aboutir, quelles qu'elles soient.
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