Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 22/08/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur la situation des agents originaires de départements d'outre-mer et affectés en France métropolitaine. Ceux-ci, légitimement désireux d'obtenir une affectation dans leur département d'origine, voient souvent avec amertume les postes devenus vacants dans leur département affectés à des agents non originaires de ce département. Il lui demande dans quelles conditions est ainsi ignorée la circulaire du 12 janvier 1976 qui prévoit expressément que " dans chaque département d'outre-mer, les emplois qui deviennent vacants sont réservés en priorité aux personnes qui sont originaires de ce département ou dont le conjoint en est originaire ".
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Réponse du ministère : Poste publiée le 19/09/1996
Réponse. - Les règles de mutation dezs fonctionnaires vers les départements d'outre-mer actuellement en vigueur affirment clairement la priorité de mutation des originaires du département d'outre-mer vers leur département d'origine. Les agents originaires du département d'outre-mer sont inscrits sur le tableau national des mutations pour le département d'outre-mer concerné. Le classement sur ce tableau est établi, pour le tour normal, en fonction du millésime de cette inscription, puis des charges de famille selon le barème suivant : 1 point par année d'ancienneté de service ; 1 point par mois de séparation ; 20 points pour le premier enfant ; 30 points pour le second enfant ; 40 points pour le troisième enfant et chacun des suivants. Une liste spécifique regroupe ceux qui bénéficient d'une dérogation pour rapprochement d'époux. Dans ces conditions, le chef de service examine prioritairement les voeux des agents originaires du département d'outre-mer et procède à leur mutation selon l'ordre établi dans les conditions exposées ci-dessus, dès lors que les intéressés disposent de la compétence requise ou de la classification correspondant à l'emploi proposé. Ce n'est qu'en l'absence de candidature répondant à ces critères qu'il est fait appel à d'autres candidatures au plan national.
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