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Reconnaissance des grades et examens obtenus dans le cadre des formations de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris

10e législature

Question écrite n° 17197 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/1996 - page 2107

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant la reconnaissance des grades et examens obtenus dans le cadre des formations organisées par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Les missions matérielles de la BSPP sont identiques à celles des centres civils, dès lors il n'est pas logique de refuser les équivalences de grade à des éléments ayant prouvé leur valeur professionnelle et désirant intégrer une unité civile. Il demande si les restrictions régissant les équivalences d'examens et de grades vont être atténuées de façon significative.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 17/10/1996 - page 2706

Réponse. - Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1o La notion d'équivalence entre diplômes professionnels délivrés par des ministères différents a été supprimée par le décret no 85-906 du 23 août 1985. Cette suppression est la conséquence de l'évolution permanente des contenus de formation, des changements d'appellation des diplômes ainsi que des conditions, très variables au fil du temps, de l'exercice même des professions ouvertes par ces diplômes. En raison de la variation de ces nombreux paramètres, le principe de la délivrance d'équivalences effectives, durables et vérifiables a été abandonné. Le ministère de la défense ne peut donc prendre, seul, une mesure tendant à établir ou à rétablir une quelconque équivalence bénéficiant, notamment, aux sapeurs-pompiers de Paris ou aux marins-pompiers de Marseille, qui sont dans le même cas. Cette situation n'est pas renégociable. 2o Le ministre de la défense attache une importance particulière au reclassement de son personnel ainsi qu'à l'évolution de ses compétences. C'est pourquoi la procédure de l'homologation, instituée par la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, permet de reconnaître aux titulaires de titres ou de diplômes un niveau de capacité professionnelle, comparable à celui des titulaires de diplômes délivrés par l'éducation nationale. En l'occurrence, le personnel de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) reçoit une formation qualifiante, sanctionnée par des certificats et brevets militaires professionnels. L'homologation, qui n'est accordée que pour une période de trois ans reconductible, est prononcée par une commission interministérielle pilotée par le ministère du travail et des affaires sociales. Le tableau suivant définit les titres militaires homologués : ( NOTA Voir tableau page 2706 ). Le niveau de l'enseignement dispensé, les contenus de formation, les capacités techniques et professionnelles acquises sont les critères du classement objet de cette homologation. Celle-ci peut déboucher sur la reconnaissance d'acquis théoriques et pratiques, parfois de dispenses, mais elle n'est en aucun cas un passeport unique et universellement validé pour un recrutement direct dans les secteurs public et privé. 3o Le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, est le ministère de tutelle des corps de sapeurs-pompiers professionnels civils. Ces sapeurs sont des fonctionnaires territoriaux. A ce titre, ils relèvent des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires et de celle du 26 janvier 1984, modifiée, relative à la fonction publique territoriale ainsi que des statuts particuliers. Ces fonctionnaires sont tous réglementairement recrutés sur concours. Le ministère de l'intérieur, qui a déjà été plusieurs fois saisi du problème de cette " intégration directe " de sapeurs-pompiers militaires, a toujours confirmé l'impossibilité d'une dérogation aux textes en vigueur. Le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels civils est ouvert, " compte tenu de l'expérience acquise, aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique de niveau V ". Les sapeurs-pompiers militaires issus de la BSPP et du corps des marins-pompiers de Marseille sont tous titulaires de diplômes homologués au niveau V et au-dessus. Ils peuvent donc tous prétendre accéder au corps des pompiers professionnels civils, à la condition de passer un examen d'entrée initial. En outre, la nomination aux différents grades au sein des unités civiles s'effectue, notamment pour les officiers, par concours internes. ; Le niveau de l'enseignement dispensé, les contenus de formation, les capacités techniques et professionnelles acquises sont les critères du classement objet de cette homologation. Celle-ci peut déboucher sur la reconnaissance d'acquis théoriques et pratiques, parfois de dispenses, mais elle n'est en aucun cas un passeport unique et universellement validé pour un recrutement direct dans les secteurs public et privé. 3o Le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, est le ministère de tutelle des corps de sapeurs-pompiers professionnels civils. Ces sapeurs sont des fonctionnaires territoriaux. A ce titre, ils relèvent des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires et de celle du 26 janvier 1984, modifiée, relative à la fonction publique territoriale ainsi que des statuts particuliers. Ces fonctionnaires sont tous réglementairement recrutés sur concours. Le ministère de l'intérieur, qui a déjà été plusieurs fois saisi du problème de cette " intégration directe " de sapeurs-pompiers militaires, a toujours confirmé l'impossibilité d'une dérogation aux textes en vigueur. Le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels civils est ouvert, " compte tenu de l'expérience acquise, aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique de niveau V ". Les sapeurs-pompiers militaires issus de la BSPP et du corps des marins-pompiers de Marseille sont tous titulaires de diplômes homologués au niveau V et au-dessus. Ils peuvent donc tous prétendre accéder au corps des pompiers professionnels civils, à la condition de passer un examen d'entrée initial. En outre, la nomination aux différents grades au sein des unités civiles s'effectue, notamment pour les officiers, par concours internes.