Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 22/08/1996
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la contradiction à laquelle sont confrontés les enseignants dans le domaine de l'utilisation pédagogique de programmes audiovisuels. Ils sont en effet encouragés à développer la place des nouvelles techniques, notamment audiovisuelles, à l'école primaire, au collège et au lycée alors que la reproduction d'oeuvres par ce biais est réglementée par les textes relatifs à la protection de droits d'auteurs. Le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé, il y a un peu plus de deux ans, la préparation d'une convention sur le droit d'usage à l'école de programmes déjà diffusés. Elle demande donc à M. le ministre quelles sont ses intentions afin de répondre aux préoccupations des enseignants, dans le respect de la protection des droits d'auteurs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le développement des ressources éducatives audiovisuelles constitue pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité dans le cadre d'une rénovation des pratiques pédagogiques. Plusieurs mesures du nouveau contrat pour l'école témoignent d'ailleurs de cette volonté. Ce développement ne peut toutefois se faire que dans le respect du droit. Les pratiques, au demeurant fort légitimes, d'une partie des enseignants semblant en contradiction avec la législation, le ministère a souhaité, à travers les propositions 129 et 130 du nouveau contrat, qu'une solution soit apportée à ce problème. Dans cette perspective, une étude juridique approfondie a été commanditée et des enquêtes ont été conduites en vue de mieux cerner les pratiques réelles des enseignants, en termes d'utilisation des documents audiovisuels. Parallèlement, plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les sociétés représentant les ayants droit, afin de préciser les modalités d'un possible accord. A ce jour, aucune convention-cadre n'a toutefois encore été conclue. Les négociations devraient reprendre au plus tôt, notamment pour ce qui concerne les programmes de La Cinquième. Dans l'attente d'un accord global, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits à travers le mécanisme d'aide à la production qui existe au sein de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques. C'est ainsi que les droits d'usage, pour le système éducatif, ont été libérés sur la quasi-totalité des magazines scientifiques diffusés sur les différentes chaînes nationales et que vingt-deux autres séries ou émissions ont bénéficié d'une aide, dont onze diffusées sur la seule Cinquième. L'ensemble des informations relatives à l'action du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en termes de libération de droits est par ailleurs disponible sur le service télématique de l'éducation nationale, Minitel : 36-14, code Edutel.
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