Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 22/08/1996
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquiétudes que suscite l'annonce d'une ponction de l'Etat sur le 1 p. 100 logement. En effet, alors que les précédentes ponctions ont réduit le taux de la collecte de 1 p. 100 à 0,45 p. 100, la part réellement disponible pour les salariés des entreprises n'est plus que de 0,25 p. 100. En raison du rôle essentiel joué par le 1 p. 100 logement dans le financement du logement social et l'activité du bâtiment, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations exprimées à ce sujet par les professionnels du logement et des travaux publics.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de deux ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de sept milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Ce projet de loi est actuellement examiné par le Parlement.
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