Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les propositions des maires de France quant à la réforme de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative à l'organisation des spectacles vivants. Les maires de France proposent que soit porté à six le nombre de représentations de spectacles occasionnels afin d'harmoniser ces dispositions avec le code général des impôts (exonération dans certaines conditions de la TVA) et de pallier la suppression de la catégorie de spectacles d'essai, soulignant par ailleurs l'intérêt d'une information relative à la réglementation applicable aux intermittents du spectacle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/09/1996
Réponse. - Dans le cadre d'une réforme de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative à l'organisation des spectacles vivants, le Conseil national des professions du spectacle a constitué un groupe de travail, afin de définir des pistes de réflexion pour l'élaboration d'une réglementation adaptée au monde actuel du spectacle. Le Conseil national des professions du spectacle, en tant qu'organisme consultatif, associe à la fois des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les administrations concernées par le domaine du spectacle, ainsi que les représentants des collectivités territoriales, et notamment l'Association des maires de France. Le résultat des travaux menés a été présenté le 1er juillet dernier au ministre de la culture, qui a décidé, à l'issue de la réunion plénière du CNPS, de relancer la consultation, dans l'objectif d'affiner la réflexion et de résoudre les différents points d'achoppement subsistants. Les propositions du groupe ad hoc, non rendues publiques, ne représentent aujourd'hui qu'une plate-forme de travail où les préoccupations des maires de France relatives aux spectacles occasionnels, présentées par l'honorable parlementaire, ont tout lieu de figurer. En outre, le CNPS a également été sollicité en vue d'acter une redéfinition du statut des intermittents du spectacle. Un groupe de travail spécifique ayant été constitué à cette fin. En tout état de cause, la concrétisation de la réforme de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée nécessitera, avant même la présentation d'un projet de loi, une concertation interministérielle et l'avis du Conseil d'Etat. Par ailleurs, il convient de rappeler que, à ce jour, aucune décision définitive n'est intervenue concernant le nombre de représentations ressortissant du spectacle occasionnel.
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