Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/08/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser l'état exact d'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et si, plus de cinq ans après sa promulgation, tous les décrets d'application ont effectivement été publiés.
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La question est caduque
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