Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de restructuration du service postal

10e législature

Question écrite n° 17346 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/1996 - page 2266

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur le projet de restructuration du service postal. En effet, la présence postale joue un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire dans nos zones rurales, car elle est un élément stabilisateur de population et a un rôle fondamental de frein à la désertification des campagnes. Mais pour atteindre des impératifs financiers, La Poste va renforcer sa présence dans les zones urbaines incontestablement plus rentables, ce qui ne se réalisera qu'au détriment des zones rurales. Mais ce projet prend-il en compte les droits de l'usager, à savoir l'égalité d'accès au service public ? Principe posé par l'article 1er de la loi no 95-115 du 4 février 1995.



Réponse du ministère : Poste

publiée dans le JO Sénat du 21/11/1996 - page 3066

Réponse. - La Poste participe activement à la politique d'aménagement du territoire en respectant les dispositions de la loi du 2 juillet 1990, de son cahier des charges et du contrat de plan qu'elle a signé avec l'Etat, avec comme objectif d'assurer un service public sur l'ensemble du territoire, qui répond aux besoins de toutes les catégories d'usagers, en particulier en zone rurale et dans les banlieues. C'est dans ce sens que le président de La Poste a annoncé en juin 1995 la décision de ne fermer aucun point de contact pendant la période de l'actuel contrat de plan 1995-1997, conformément aux engagements du président de la République. Cette disposition a été confirmée par le président de La Poste dans la lettre qu'il a adressée le 26 février dernier à tous les parlementaires relative à l'organisation du réseau des bureaux de poste. Les réaménagements envisagés dans ce cadre ont pour objectif de rendre le réseau des bureaux plus efficace et mieux à même de remplir sa mission essentielle de contact quotidien avec le public. C'est ainsi que certaines dispositions tendent à alléger la plupart des établissements des tâches de gestion afin qu'ils puissent consacrer l'essentiel de leur activité à l'accueil de la clientèle. Dans ce cadre, aucune réduction d'effectif dans les petits bureaux ayant au plus quatre emplois dans les fonctions guichet-développement n'est opérée. Concernant le renforcement éventuel de la présence de La Poste en zone urbaine et la garantie d'égalité d'accès des usagers au service public, il faut tout d'abord souligner que son réseau est constitué de 17 000 points de contact situés pour 60 % d'entre eux en zone rurale. Ainsi, à titre d'exemple, on compte un guichet pour 990 habitants en Lozère et seulement un guichet pour plus de 15 000 habitants en Seine-Saint-Denis. Enfin, le contrat de plan indique que La Poste doit tenir compte des conditions particulières des zones les plus défavorisées, y compris les zones suburbaines. C'est donc au titre de sa contribution à l'expression de la solidarité nationale, en particulier dans certains quartiers défavorisés, que La Poste participe aux opérations initiées par l'Etat ou les collectivités décentralisées afin d'assurer un niveau satisfaisant d'offre de service aux populations concernées des zones urbaines ou suburbaines.