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Situation du tribunal administratif de Lyon

10e législature

Question écrite n° 17358 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/1996 - page 2265

M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal administratif de Lyon. La loi de programmation pour la justice de 1995 prévoit de ramener le délai moyen de jugement des tribunaux administratifs à un an d'ici fin 1999. Le délai moyen du jugement d'un dossier devant le tribunal administratif de Lyon est actuellement supérieur à deux ans et atteint couramment trois ou quatre ans. Cette situation est tout à fait anormale pour les justiciables, particuliers, collectivités locales, entreprises ou associations. Il manque aujourd'hui cinq magistrats au tribunal administratif de Lyon, soit encore une diminution de trois par rapport au 1er janvier 1996, alors que le nombre de dossiers contentieux s'est encore accru dans la même période à un rythme de 15 p. 100. Ces délais de jugement vont en empirant, conduisant à de véritables dénis de justice. Il demande que soient nommés en urgence les magistrats manquants et que soient pourvus les postes de président correspondants.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/09/1996 - page 2499

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que quatre magistrats ont été affectés en 1995 au tribunal administratif de Lyon et trois sont prévus pour la rentrée septembre-octobre 1996. En conséquence, sur les années 1995 et 1996, sept magistrats auront remplacé les quatre postes laissés vacants en raison de mutation ou de promotion. Le garde des sceaux assure à l'honorable parlementaire que ces efforts seront poursuivis dans les prochaines années, notamment à la lumière des données statistiques relatives au nombre de requêtes. Il est à noter qu'au premier trimestre 1996, d'une part, on a pu observer une certaine constance du nombre de requêtes enregistrées et que, d'autre part, les efforts de productivité des magistrats ont permis de stabiliser le volume du stock. Par ailleurs, dans un souci d'alléger la tâche des magistrats en matière de documentation, le garde des sceaux a décidé de créer la fonction d'assistant juridique. A cet égard, il précise à l'honorable parlementaire que, sur cinq postes répartis dans une première phase expérimentale dans l'ensemble des juridictions administratives, il est prévu d'en affecter un au tribunal administratif de Lyon.