Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/09/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les vives préoccupations des organismes collecteurs du 1 p. 100 logement quant à leur participation au budget de l'Etat. En effet, à l'issue de la réunion de concertation qui s'est tenue au sein du ministère du logement, le 17 juillet dernier, les centres interprofessionnels du logement (CIL), les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) subiraient, par voie de convention, une augmentation des prélèvements effectués par l'Etat sur leur collecte : 6 milliards de francs seraient ponctionnés en 1997 contre 900 millions au 1er juillet 1996. Cette fiscalisation directe risque de les pénaliser sur le fond et sur la forme. Au plan conjoncturel, le nombre de constructions de logement social serait révisé à la baisse et les prêts accession à la propriété ainsi que les logements financés dans le secteur locatif tendraient à se restreindre, générant ipso facto une baisse des emplois dans le secteur du bâtiment. Ainsi, le dispositif d'accession sociale à la propriété et la réforme de fond devant aboutir à la concrétisation du droit au logement seraient remis en cause. Au plan structurel, c'est la valorisation du savoir-faire des services de proximité dispensés par les CIL qui serait affectée par cette ponction supplémentaire. A terme, la qualité de ces services offerts aux entreprises et à leurs salariés en subirait les conséquences. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations budgétaires qu'il envisage de prendre dans le sens du bon développement local des logements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi de 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union Nationale Interprofessionnelle du Logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Le projet de loi est inscrit en novembre à l'ordre du jour du Sénat, où il est déposé, et en décembre à l'Assemblée nationale pour être adopté définitivement avant la fin de cette année.
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