Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 12/09/1996
M. Marcel Charmant interroge M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le devenir du fonds de gestion de l'espace rural. Prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et créé en 1995, ce fonds a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, et d'éléments naturels du paysage. Les orientations prioritaires, fixées par des commissions départementales, en font un outil bien adapté aux réalités locales. Deux années de fonctionnement ont permis de mesurer l'intérêt de ce fonds tant du point de vue des professionnels de l'agriculture que de celui des élus locaux responsables de l'aménagement de leur territoire. Or un gel de crédits en 1996 et les perspectives budgétaires annoncées pour 1997 nous font craindre pour l'avenir de ce fonds. Il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du fonds de gestion de l'espace rural en 1997 et les perspectives d'évolution, budgétaire notamment, de cet outil au service de l'aménagement du territoire rural.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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