Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/09/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du financement du fonds national des adductions d'eau (FNDAE), En effet, le nouveau mécanisme envisagé tendrait au remplacement d'une partie des ressources actuelles du FNDAE par l'intervention plus active des agences de l'eau. Sachant que les agences de l'eau ont des situations financières différentes, et ce pour des raisons économiques et géographiques, la mission de solidarité entre les communes les plus défavorisées risque d'être rompue. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que le FNDAE mène à bien sa mission et dans des conditions budgétaires acceptables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le financement du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) n'a pas été remis en cause. Ainsi la loi de finances pour 1997 évalue les recettes de ce fonds à 990 millions de francs dont 532 millions de francs provenant de la redevance sur les consommations d'eau et 458 millions de francs du prélèvement sur le produit du pari mutuel, soit une augmentation de 69 millions de francs par rapport à 1996. Par ailleurs, l'article 65 de la loi de finances pour 1997 a étendu le champ d'intervention du FNDAE au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). En effet, dans de nombreuses régions, la mauvaise qualité des ressources exploitées oblige les services responsables soit à investir dans des systèmes de traitement coûteux pour respecter les normes de potabilité en vigueur, soit à abandonner des captages pollués. Pour remédier à cette situation, il est préférable de traiter le problème en amont en limitant la pollution émise par les élevages, ce qui est l'objet du PMPOA mis en oeuvre en 1994 et qui était cofinancé jusqu'à présent par les agriculteurs, l'Etat, les régions et les agences de l'eau. Pour tenir compte de cette nouvelle participation du FNDAE au financement du PMPOA pour un montant de 150 millions de francs par an, les agences de l'eau participeront, en liaison avec les départements dans le cadre de conventions tripartites (conseils généraux, agences de l'eau, FNDAE) à la définition et au financement des priorités en matière d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.
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