Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers et les nuisances sonores les plus diverses causés par l'emploi des pétards ou tous autres artifices de même nature. Leur usage, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet) soulève de nombreuses protestations de la population qui en subit les désagréments. Dans le souci de préserver la tranquilité de tous, d'éviter que les tirs de tous pétards et d'artifice ne troublent le paysage sonore urbain, n'altèrent, par leur intensité et leur caractère agressif, le repos des personnes malades, des enfants en bas âge, ne créent des accidents, etc., il lui demande d'interdire sur tout le territoire la commercialisation de pétards ou de tous autres artifices dangereux et sonores, par vente, achat ou cession quelconque, ainsi que leur usage.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les pétards appartiennent à la famille des artifices de divertissement. Ceux-ci sont réglementés par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 qui a apporté certaines limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits. En effet, ledit décret porte classement de ces artifices en quatre groupes (K1 à K4) selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Seuls les artifices de groupe K1 représentant un risque minime peuvent être acquis librement par des mineurs, les autres (K2 et K3) ne peuvent être achetés que par des personnes majeures. Quant à ceux du groupe K4, leur utilisation est uniquement réservée aux personnels qualifiés. Par circulaire no 260 du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été rappelé aux préfets que les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, pouvaient limiter l'emploi des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés, de même que leur vente, en l'interdisant à certaines catégories de personnes, notamment aux mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés de leurs parents ou non expressément autorisés par eux. Par ailleurs, l'article L1 du code de la santé publique permet de lutter contre les bruits de voisinage. Le décret du 5 mai 1988 inclus dans ce code et complété par l'arrêté du 5 mai 1988, à prévu des peines d'amendes sur la base de contravention de 3e classe en cas de bruits troublant le voisinage ou la tranquillité d'autrui. La circulaire du 7 juin 1989 a invité les préfets à prendre un arrêté interdisant des bruits gênants par leur intensité (dont les pièces d'artifices). En l'état actuel de la réglementation qui apporte la possibilité d'un certain nombre de restrictions à la vente, l'interdiction totale de vente des artifices de divertissement ne paraît pas justifiée.
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