Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences, pour la gendarmerie, du projet de professionnalisation des armées. En effet, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, adopté le 20 juin dernier, prévoit une montée en puissance des effectifs de la gendarmerie, qui passeraient, en 2002, à 97 884 hommes tout compris, c'est-à-dire avec les personnels d'active, les emplois administratifs d'état major (EAEM), les civils et les appelés du contingent. Compte tenu du niveau déjà très élevé de professionnalisation de l'Arme, cette évolution se traduira, d'une part, par une augmentation des civils et des EAEM et, d'autre part, portera le volume des appelés et volontaires à 16 232 hommes. Or il y a, actuellement, 79 745 gendarmes d'active (officiers et sous-officiers), ce qui laisse à penser que l'accroissement des appelés et des civils entraînera une baisse du volume des personnels d'active de gendarmerie de l'ordre de 6 000 hommes. Sachant que la gendarmerie, en héritant de nouvelle missions et de la formation d'un plus grand nombre d'appelés du contingent, aura un besoin accru de personnels d'active pour assurer ses missions de protection des personnes et des biens et de police judiciaire, surtout si le service obligatoire ou volontaire est de courte durée, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, ce que la gendarmerie pourra faire des gendarmes auxiliaires " de passage " et, d'autre part, si elle sera en mesure de faire face à l'accroissement des missions de sécurité annoncées par le Président de la République.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le Président de la République a arrêté, le 22 février dernier, ses orientations concernant l'évolution de notre appareil de défense, avec le souci de doter notre pays d'une défense à la fois plus efficace, plus moderne et moins coûteuse. Ces orientations, approuvés par le Parlement lors du vote de la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002, permettent de dessiner les contours de ce que sera l'armée française à l'horizon 2015. Elles fixent notamment comme objectif pour la gendarmerie nationale une augmentation de ses effectifs d'environ 4,5 % au cours de la période 1997-2002. Cette évolution se caractérisera par le maintien du volume des effectifs professionnels en service dans les unités opérationnelles. En effet, dans l'hypothèse d'un service volontaire, la diminution du nombre des sous-officiers de gendarmerie de 77 079 à 71 302 ne portera pas sur des emplois opérationnels mais sur des emplois administratifs et de soutien logistique. Leur remplacement sera assuré par des sous-officiers non gendarmes et par des personnels civils dont le nombre augmentera d'environ un millier. De plus, un programme de requalification des emplois permettra d'améliorer l'encadrement des unités opérationnelles. Ce programme est destiné à combler le déficit en officiers, à réaliser une plus juste adéquation des emplois aux fonctions, en reconnaissant le niveau réel des responsabilités exercées. Il se traduira par une forte augmentation du nombre des officiers qui passera de 2 666 à 3 921 ainsi que par un repyramidage significatif des emplois de sous-officiers. L'arrivée des volontaires en gendarmerie est prévue en 1999. De façon progressive, leur effectif devrait augmenter tandis que diminuera celui des gendarmes auxiliaires classiques. Au total, le nombre des militaires non professionnels passera de 12 017 à 16 232. Il demeurera en deçà de 20 % du format de la gendarmerie, arme dont le haut niveau de professionnalisation a été souligné par la loi de programmation 1997-2002. La définition du concept d'emploi des futurs volontaires de la gendarmerie reste subordonnée au résultat des études actuellement menées qui définiront les modalités d'exécution de cette nouvelle forme de service national. La modification de la structure des effectifs n'altérera pas les missions de la gendarmerie. Le maintien de la capacité d'action sur le territoire, la satisfaction de l'impératif de proximité dans les zones rurales, le renforcement des moyens à la périphérie des villes et la prise en compte des besoins futurs seront garantis.
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