Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/09/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la revalorisation, devenue urgente, des retraites agricoles jusqu'à 75 à 80 p. 100 du montant du SMIC. Elle lui rappelle que la moyenne nationale des retraites se monte à 2 200 francs pour un agriculteur et à 1 350 francs pour une agricultrice. Elle lui rappelle également que les différents présidents de la République qui se sont succédé ont promis cette revalorisation reconnaissant le bien-fondé de la revendication. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour porter à 80 p. 100 du SMIC le montant de la retraite avec une première décision à 75 p. 100 sans attendre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/12/1996
Réponse. - Des avancées importantes ont été accomplies depuis deux ans pour améliorer les retraites agricoles. En 1994, les petites retraites que perçoivent les chefs d'exploitation ayant été pendant plusieurs années aides familiaux ont été revalorisées grâce à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle. Cette mesure, qui entraîne des charges annuelles supplémentaires de 500 millions de francs, a permis de relever, dès 1994, de plus de 10 % en moyenne les pensions de 170 000 petits retraités. En second lieu, la réforme des règles de réversion dans le régime agricole, qui a été réalisée par la loi de modernisation du 1er février 1995 et qui est programmée sur trois ans (1995, 1996 et 1997), améliore de manière très importante la situation des conjoints survivants. Pour les 340 000 veuves ou veufs titulaires d'une pension de réversion liquidée antérieurement à 1995, la loi a prévu l'attribution d'une majoration forfaitaire portée progressivement de 2 000 francs en 1995 à 4 000 francs en 1996 et à 6 000 francs en 1997, ce qui conduira alors à un relèvement, en moyenne, d'un tiers des pensions qui leur étaient versées antérieurement. Cette réforme représente un effort supplémentaire net de 540 millions en 1995, de 1,1 milliard en 1996 et de 1,7 milliard en 1997. Par ailleurs, lors de la conférence annuelle agricole du 8 février dernier, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures pour améliorer les plus petites retraites. S'agissant des exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter du 1er janvier 1997, il a été décidé de relever progressivement sur trois ans à 1 010 points le nombre de points retenus pour le calcul de la retraite proportionnelle, de manière à garantir à ceux qui auront été chefs d'exploitation pendant la totalité de leur carrière un montant de pension proche du minimum contributif du régime général. Une mesure parallèle, étalée sur trois ans également, prévoit de porter de 600 à 750 points le minimum de retraite proportionnelle des actuels retraités ayant effectué une carrière complète en agriculture (soit une retraite totale de 31 890 francs, valeur au 1er janvier 1996). Enfin, en ce qui concerne les retraites des autres actifs familiaux, il a été décidé de majorer forfaitairement de 1 000 francs en 1997 et de 500 francs supplémentaires en 1998 la pension des conjoints et aides familiaux qui auront effectué également une carrière complète en agriculture, et dont le montant est égal à 16 943 francs au 1er janvier 1996. Ces mesures sont nécessairement sélectives. Toutefois, des aménagements sont prévus afin de permettre aux assurés qui ne justifient pas d'une carrière complète en agriculture, mais y ont exercé leur activité pendant une longue période, de bénéficier également d'un relèvement de l'avantage de vieillesse qui leur est servi. Les dispositions législatives nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de ces mesures dès le 1er janvier prochain sont actuellement proposées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997. Enfin, de nouvelles avancées seront prochainement réalisées en direction des conjointes d'agriculteurs actuellement en activité. Le projet de loi d'orientation agricole annoncé par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation le 24 octobre dernier devant l'Assemblée nationale intégrera des mesures spécifiques pour améliorer leurs droits à retraite.
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