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Réforme du statut du personnel de France Télécom

10e législature

Question écrite n° 17675 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/1996 - page 2462

M. Alain Dufaut fait part à M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace que, au moment où la privatisation de France Télécom est à l'ordre du jour, il faut signaler que lors de la réforme Durafour 1990-1991, certains agents (notamment parmi les plus anciens du cadre A) se sont retrouvés désavantagés, bien que France Télécom stipulait que personne ne devrait être perdant lors de cette opération de réforme et de reclassement du personnel. Citons comme exemple le cas d'un agent du cadre B, chef technicien (CTINT), nouvellement promu au grade d'inspecteur (1er juillet 1990), qui, étant à l'échelon maximum de son grade antérieur, avec une ancienneté de dix-huit ans et cinq mois (indice 579 brut, 7e échelon), s'est vu promu au même indice (579 brut, 7e échelon) maximum du grade d'inspecteur, avec une ancienneté de seize ans et dix mois, ce qui peut paraître normal. Mais il s'est retrouvé, après application de la réforme et du reclassement, comme étant issu du grade inférieur à l'indice 592 brut, 7e échelon, avec même ancienneté (dix-huit ans et cinq mois), et promu inspecteur à l'indice 611 brut, 8e échelon, avec une ancienneté d'indice de deux années seulement. Situation plus qu'anormale, puisque, en la comparant à celle d'un de ses collègues, inscrit au même tableau et nommé à la même date, étant issu d'un grade inférieur au sien (technicien supérieur, TSINT), dont la situation au 1er juillet 1990 était : indice 501 brut, avec une ancienneté de deux ans, ce dernier fut nommé à l'indice 579 au 1er juillet 1990, obtenant ainsi, au travers de cette même réforme au 1er janvier 1991, l'indice 611, avec une ancienneté au 1er janvier 1989. C'est-à-dire le même indice et la même ancienneté. Il paraît impossible qu'il n'y ait pas quelques incohérences dans la rédaction et la mise en place de cette réforme, vu que cet agent détenait l'indice 579 brut depuis plus de dix-huit ans et bénéficiait de dix-huit mois de bonification de carrière acquis outre-mer, qui lui valurent d'ailleurs de pouvoir partir à l'indice 642 brut en fin de carrière. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Poste

publiée dans le JO Sénat du 31/10/1996 - page 2859

Réponse. - Les mesures de reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom intervenues au 1er janvier 1991 puis au 1er juillet 1992 résultent de l'accord social conclu le 9 juillet 1990 en accompagnement de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Ce volet social de la réforme s'est substitué, pour ces personnels, aux mesures prises en application du protocole Fonction publique du 9 février 1990. Il s'est traduit par l'attribution, au 1er janvier 1991, de bonifications d'ancienneté aux fonctionnaires de catégorie A et, pour les autres personnels, par l'application, au 1er juillet 1992, de tableaux de reclassement spécifiques à chaque grade, cette mesure ayant été précédée par une revalorisation indiciaire uniforme de 10 points réels intervenue dès le 1er janvier 1991. Ces mesures ont été réalisées en conformité avec les décrets statutaires de décembre 1990, janvier 1991 et septembre 1992. Elles ont conduit à une amélioration sensible de la situation indiciaire de chaque agent, tout en maintenant les différences relatives existant entre les situations individuelles. Le souci légitime de préserver les relativités n'a jamais été absent lors de l'élaboration des tableaux de reclassement et lors de la définition des nouvelles règles de classement applicables lors des promotions ultérieures à l'intérieur des nouvelles échelles indiciaires mises en place. Ainsi, s'agissant des deux agents cités par l'honorable parlementaire promus au grade d'inspecteur au 1er juillet 1990 à partir de situations d'origine différente par leur grade et leur indice, il apparaît que leur situation après promotion puis reclassement préserve les situations relatives. En effet, le chef technicien a bénéficié successivement, lors de sa promotion, d'un maintien de son indice antérieur 579 brut assorti de la conservation d'une partie de son ancienneté, en application du tableau de correspondance prévu par le statut particulier des inspecteurs, puis du reclassement des agents de ce grade intervenu conformément aux modalités fixées par le décret no 91-103 du 25 janvier 1991, qui l'a doté de l'indice brut 611, avec une ancienneté d'échelon diminuée de six mois mais plafonnée à deux ans. De la même façon, le technicien supérieur initialement placé à l'indice brut 501 a bénéficié, du fait de sa promotion et en application du tableau de correspondance alors en vigueur, de l'indice brut 579 sans ancienneté puis du reclassement du 1er janvier 1991, qui l'a doté de l'indice brut 611 avec une ancienneté d'échelon diminuée de six mois. Il en résulte que ces deux agents détiennent, après la réforme, au 1er janvier 1991, la même situation indiciaire mais avec une ancienneté d'échelon différente de deux ans puisque partant du 1er janvier 1991 pour le technicien supérieur et du 1er janvier 1989 pour le chef technicien. Il convient de souligner toutefois la différence initiale existant entre les tableaux de correspondance applicables antérieurement à la réforme, inhérente aux échelles des grades de chef technicien et d'inspecteur, qui avaient la particularité d'avoir le même indice terminal. Ainsi, la promotion d'un technicien supérieur se traduisait par un gain indiciaire immédiat tandis qu'un chef technicien ayant atteint l'indice terminal ne pouvait bénéficier d'aucun gain mais conservait en revanche, comme indiqué ci-dessus, dans l'indice terminal d'inspecteur sur lequel il était placé, la plus grande partie - les trois quarts - de son ancienneté d'échelon.