Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/09/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises pour pénétrer les marchés d'Europe centrale et orientale. En effet, l'Allemagne s'intéresse à l'Est et y mène une action diplomatique et économique très concertée, à tel point qu'a été créé un poste de secrétaire d'Etat à l'Europe centrale et orientale qui centralise les politiques et facilite d'autant la conquête des marchés. La France, quant à elle, souffre de l'absence d'une vision stratégique que traduit le manque de coordination entre les différentes instances étatiques impliquées. Chaque ministère a sa politique, si bien que les entreprises, les PME surtout, ne savent pas à qui s'adresser. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend oeuvrer à l'élaboration d'une vision stratégique des instances économiques françaises et à une coordination de leurs moyens pour accroître la présence des entreprises hexagonales sur les marchés de l'Europe de l'Est.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/01/1997
Réponse. - La position de la France dans les pays d'Europe centrale et orientale s'est sensiblement améliorée au cours de ces dernières années. Les échanges ont connu une progression de 71 % entre 1990 et 1995 et devraient encore augmenter de près de 30 % cette année. Selon les pays, la France se classe dans cette région au troisième ou au quatrième rang des investisseurs étrangers derrière l'Allemagne et les Etats-Unis. L'activité diplomatique française déployée dans les pays d'Europe centrale et orientale s'est intensifiée. Au cours de la seule année 1996, les visites de ministres, du Premier ministre, voire du chef de l'Etat se sont multipliées dans cette zone. Des visites d'Etat du Président de la République sont prévues au tout début de l'année 1997 en Hongrie, en République tchèque et en Roumanie. Dans le même temps, de nombreuses personnalités d'Europe centrale et orientale ont été reçues à Paris. La France a consenti un effort important pour renforcer le soutien qu'elle met à la disposition des entreprises dans les pays d'Europe centrale et orientale, devenus un enjeu économique majeur. Dans un contexte de rigueur budgétaire, un tel effort témoigne de la priorité qui leur est accordée. Treize nouveaux postes d'expansion économique y ont notamment été ouverts depuis 1990, et les postes de Varsovie, Prague et Moscou ont été renforcés. La démarche française s'inscrit dans le développement des relations bilatérales avec les pays de l'Est privilégiant la formation des hommes ainsi que l'aide à la transition vers l'économie de marché : 215 MF ont ainsi été consacrés entre 1994 et 1996 à la restructuration et à la privatisation dans le cadre du Fonds pour les pays de l'Est, auquel a succédé, en septembre dernier, le FASEP (Fonds d'études et d'aide au secteur privé), dans un souci de simplification des dispositifs existants. La France a signé avec l'ensemble des pays de la zone des conventions d'encouragement et de protection réciproques des investissements. Notre pays encourage le partenariat industriel en Pologne et en Hongrie et développe le partenariat bancaire avec la Pologne. La France soutient d'autre part l'effort de prospection, d'investissement et d'exportation des entreprises en Europe de l'Est par des procédures classiques : assurance-prospection, aide de l'ANVAR, aide dans le cadre du Comité de développement extérieur (CODEX), garanties dans le cadre d'investissements à l'étranger apportées par la COFACE et la SOFARIS, garanties de change et d'assurance-crédit accordées par la COFACE dans le cadre d'un contrat d'exportation. La France joue de plus un rôle moteur en faveur des pays d'Europe centrale et orientale au sein des organisations financières multilatérales et communautaires : institutions de Bretton-Woods (Banque mondiale, BIRD, FMI) qui apportent un soutien économique et financier aux réformes structurelles, Club de Paris, présidé par la France et qui joue un rôle central dans les rééchelonnements de la dette à l'Est. La France a enfin pris part activement aux négociations européennes qui ont abouti à la conclusion d'accords d'association et à l'octroi d'une aide financière substantielle à travers les programmes Phare et Tacis, et les crédits de l'Union ou de la Banque européenne d'investissement.
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