Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 26/09/1996
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur les événements extrêmement graves qui se sont produits ces derniers jours entre pêcheurs de la Guadeloupe et d'Antigua à propos de zones de pêche contestées. Les autorités d'Antigua ont intercepté des bateaux de pêche guadeloupéens. Des pêcheurs sont incarcérés à Antigua. La police a ouvert le feu sur d'autres. Ces événements ont suscité une très vive émotion à la Martinique et à la Guadeloupe. Les pêcheurs menacent Antigua, la Dominique et Sainte-Lucie de représailles. La cause de ces conflits est en fait essentiellement liée à l'absence de conventions ou traités interrégionaux. Il souhaite lui rappeler les termes de ses nombreuses interventions et questions écrites, posées dès 1989, sur l'impérieuse nécessité d'une véritable coopération interrégionale entre les départements français d'Amérique (DFA) et les autres pays du bassin Caraïbe, notamment l'Organisation des Etats de la Caraïbe Sud (OECS), et plus précisément sur la sécurité publique, la libre circulation des biens et des personnes, le régime des visas, les échanges commerciaux, les accords fiscaux, les transports et la pêche. Il dénonce de nouveau et à la lumière de ces derniers événements le fait que les accords partiels au coup par coup ne suffisent plus. L'absence actuelle de traité ou conventions, outre entraver l'activité économique, a pour conséquence de favoriser la contrebande, la clandestinité et de provoquer des querelles ethniques et géopolitiques. La dégradation des relations et des échanges entre les DFA et les Etats de la zone ne servent pas les intérêts de la France. Il est impérieux et urgent de mettre en cohérence notre politique de façon à créer un espace économique, social et culturel viable. Il lui demande, une fois encore, d'ouvrir les négociations avec l'Union européenne et les Etats de la région, notamment les membres de l'Organisation des Etats de la Caraïbe Sud (OECS), afin de conclure un traité qui aborderait de manière globale l'ensemble de ces questions plutôt que de multiplier les accords partiels, d'autant plus que l'Union européenne a seule compétence sur certains secteurs et notamment la pêche, ou de lui clarifier les raisons pour lesquelles un tel traité ne peut être envisagé. Il lui demande également un bilan détaillé, dans les domaines précités, des accords et conventions déjà signés ainsi que l'état d'avancement des négociations bilatérales en cours avec les Etats de l'OECS. Il lui demande enfin de préciser " les nouvelles initiatives " qui seront prises par le préfet de la région Guadeloupe dans le cadre de sa mission de coordination des actions de l'Etat en matière de coopération régionale et notamment pour mieux faire participer les responsables politiques et socio-économiques.
- page 2450
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les incidents qui ont récemment opposé les marins pêcheurs de la Guadeloupe aux autorités d'Antigua ont retenu toute l'attention du Gouvernement qui sait l'importance du secteur de la pêche dans l'économie des départements français d'Amérique et l'impérieuse nécessité pour le développement de la coopération régionale d'un climat de confiance entre les départements et les Etats voisins. Depuis ces incidents, le Gouvernement a immédiatement pris des dispositions pour assurer aux pêcheurs guadeloupéens la protection, sous forme d'assistance technique, de la marine nationale. Plusieurs missions ont également été organisées. Le préfet de la Guadeloupe et Mme Lucette Michaux-Chevry, président du conseil régional, se sont ainsi rendus à Antigua, où ils ont rencontré le Premier ministre, M. L. B. Bird. Une délégation de marins pêcheurs d'Antigua a été invitée en Guadeloupe pour lever les incompréhensions. D'une part, le Gouvernement a décidé de relancer vigoureusement les négociations avec Antigua qui avaient été interrompues depuis 1986, afin de parvenir à une délimitation des espaces maritimes entre ce pays et la Guadeloupe et mettre fin à une période d'incertitude qui n'a que trop duré. Le Gouvernement entend également promouvoir la négociation d'accords de pêche, qui sont le meilleur moyen de parvenir à satisfaire les revendications légitimes des marins pêcheurs de Martinique et Guadeloupe, tout en posant le cadre d'une coopération dont tout montre aujourd'hui la nécessité et l'intérêt. De tels accords relèvent, en vertu de l'article 210 du traité de Rome et de la résolution du Conseil du 3 novembre 1976, de la compétence exclusive de la commission. Le Gouvernement a d'ores et déjà saisi les autorités compétentes en ce sens et le Premier ministre en a fait part à M. Bird. Pour l'immédiat, des mesures spécifiques en faveur des marins pêcheurs sont à l'étude en vue d'alléger leur endettement. En outre, le prochain comité interministériel de la mer qui se réunira début 1997 sera consacré à l'outre-mer, car l'outre-mer doit être au coeur de la politique maritime française. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à développer la coopération régionale dans le bassin Caraïbe et les relations avec l'organisation des Etats de l'OECS. Le dialogue avec cette organisation a ainsi permis l'ouverture en 1995 du bureau pour le développement des échanges commerciaux et des investissements entre les DOM et l'OECS, plus spécialement chargé d'assister les exportateurs qui rencontraient des difficultés liées à l'existence de " negative lists ". La protection des investissements et les règles pour éviter les doubles impositions font l'objet de négociations bilatérales avec les Etats de l'OECS. En dépit d'un paraphe signé le 26 mai 1992, l'accord de protection des investissements avec les Etats de l'OECS n'a pas pu être conclu à ce jour. En effet, les précisions nécessaires sur la réglementation a pplicable aux sociétés dites " off shore " installées dans ces pays, qui doivent être clairement exclues du champ de l'accord n'ont pas été fournies par les autorités compétentes des différents Etats de l'OECS. La coopération technique, scientifique et culturelle s'est considérablement développée à partir des départements d'outre-mer. En ce qui concerne la lutte contre la drogue, une coopération active existe au niveau régional, notamment grâce aux actions de formation réalisées par le centre interministériel de formation antidrogue (CIFAD) de Fort-de-France. En matière de circulation des personnes, un traité entre l'OECS et l'Union européenne ne répondrait pas aux objectifs visés. En revanche, le Gouvernement a décidé de promouvoir tous accords et arrangements bilatéraux permettant de faciliter la circulation des personnes impliquées dans la coopération régionale. Des accords et conventions ont été conclus avec Sainte-Lucie (convention sur la délimitation des espaces maritimes publié par décret du 18 mai 1981 et accord de coopération culturelle, scientifique et technique publié par décret du 27 juillet 1990) et avec la Jamaïque (accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements entré en vigueur le 15 septembre 1994). La coopération régionale dans la zone Caraïbes-Guyanes doit être renforcée. La réunion des élus, des représentants des chefs d'entreprises et des représentants de l'Etat, les 4 et 5 novembre à Basse-Terre, a déterminé les principales orientations et les méthodes à mettre en oeuvre. Le préfet de la Guadeloupe s'est vu attribuer par décret du 23 mai 1996 les attributions d'animation et de coordination précédemment exercées par le délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes. Il recourt à cet effet au fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyane (FIC) dont le montant s'élève à 7 millions de francs. Le fonds contribue au financement de programmes de coopération qui concernent un ou plusieurs départements français d'Amérique et les pays de la région. La réforme engagée facilitera les contacts avec les acteurs locaux de la coopération et améliorera la rapidité de décision par une déconcentration des procédures d'affectation des crédits. ; objectifs visés. En revanche, le Gouvernement a décidé de promouvoir tous accords et arrangements bilatéraux permettant de faciliter la circulation des personnes impliquées dans la coopération régionale. Des accords et conventions ont été conclus avec Sainte-Lucie (convention sur la délimitation des espaces maritimes publié par décret du 18 mai 1981 et accord de coopération culturelle, scientifique et technique publié par décret du 27 juillet 1990) et avec la Jamaïque (accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements entré en vigueur le 15 septembre 1994). La coopération régionale dans la zone Caraïbes-Guyanes doit être renforcée. La réunion des élus, des représentants des chefs d'entreprises et des représentants de l'Etat, les 4 et 5 novembre à Basse-Terre, a déterminé les principales orientations et les méthodes à mettre en oeuvre. Le préfet de la Guadeloupe s'est vu attribuer par décret du 23 mai 1996 les attributions d'animation et de coordination précédemment exercées par le délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes. Il recourt à cet effet au fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyane (FIC) dont le montant s'élève à 7 millions de francs. Le fonds contribue au financement de programmes de coopération qui concernent un ou plusieurs départements français d'Amérique et les pays de la région. La réforme engagée facilitera les contacts avec les acteurs locaux de la coopération et améliorera la rapidité de décision par une déconcentration des procédures d'affectation des crédits.
- page 3119
Page mise à jour le