Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes posés par la nouvelle réglementation relative à l'expertise métrologique et sur les coûts qu'elle induit pour les petites communes locales. En effet, le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure et plus récemment le décret no 96-441 du 22 mai 1996 stipulent que la vérification périodique des instruments de pesage communaux doit être réalisée par des organismes privés agréés. La périodicité de ces contrôles est annuelle et le coût prohibitif pour les petites communes rurales dont l'équilibre budgétaire est de ce fait mis en péril, l'utilisation de ces instruments étant moindre qu'autrefois et entraînant des recettes d'exploitation modestes. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), autrefois chargée de cette vérification, n'a plus aujourd'hui qu'une mission de contrôle de second niveau puisqu'elle agrémente et contrôle les organismes privés. L'abandon d'une mission de service public ne saurait conduire à pénaliser l'équilibre financier des petites communes rurales. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures concrètes peuvent être envisagées pour limiter la charge financière des communes confrontées au problème exposé qui ne peuvent en aucun cas envisager d'abandonner ces équipements qui répondent à des besoins réels en milieu rural.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Afin de mieux garantir la sécurité des transactions commerciales, le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure prévoit que les vérifications périodiques effectuées sur certains instruments de mesure sont réalisées par un organisme spécialisé, agréé par décision du préfet. Compte tenu des sollicitations que subissent les instruments de mesure, la fréquence de ce contrôle a été fixée à un an. Une telle vérification était d'ailleurs réclamée depuis 1964 par les professionnels du sucre et de la betterave, largement tributaires de l'exactitude des pesées de leur production. Le coût effectivement supporté par les communes est plus élevé que ce qui résultait des vérifications faites antérieurement par les services de l'Etat, qui gardaient à leur charge une partie des coûts correspondants. Le contribuable et non l'usager supportait alors ces coûts. Cependant, le nombre d'organismes habilités à effectuer ce type de contrôle est important. Une liste de ces entreprises par département existe sur un serveur Minitel. Les communes sont donc à même de faire jouer la concurrence entre ces diverses entreprises et ont la possibilité d'obtenir le meilleur rapport entre le prix payé et la prestation fournie. Par ailleurs, toujours afin d'atténuer la charge financière supportée définitivement par la collectivité locale, celle-ci peut répercuter le coût des vérifications effectuées en déterminant, à son tour, un tarif d'usage de son matériel de pesage. Si les usages du matériel étaient si réduits que cette répercussion conduisait à un coût anormalement élevé, il conviendrait de s'interroger sur la nécessité pour la collectivité de conserver ce matériel. Les communes ont enfin la possibilité de se regrouper soit pour la possession d'un seul instrument de mesure soumis au contrôle, soit pour réaliser de façon conjointe les vérifications réglementaires.
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