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Taux des droits de mutation

10e législature

Question écrite n° 17857 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/1996 - page 2539

Afin de faciliter l'accession à la propriété immobilière du plus grand nombre, le gouvernement avait décidé pour l'année 1996 de fixer le taux correspondant aux droits de mutation à 7,5 p. 100 au lieu de 10 p. 100. M. Alfred Foy demande à M. le ministre délégué au logement de bien vouloir lui indiquer si cette mesure qui peut inciter également à relancer la consommation, compte tenu du gain réalisé par les acquéreurs, sera reconduite pour 1997.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 886

Réponse. - L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 no 95-885 du 4 août 1995 a réduit de 35 % les droits de mutation à titre onéreux perçus au profit des départements et des régions, pour les ventes de logements signées entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996. Ce dispositif d'un coût budgétaire élevé pour les collectivités locales concernées, et mal connu du public, n'a pas fait l'objet d'une mesure de reconduction dans la loi de finances pour 1997. Toutefois, le bénéfice de la mesure a été maintenu jusqu'au 31 janvier 1997 pour les acquisitions dont l'acte définitif a été signé avant cette date, dès lors qu'une promesse de vente ayant date certaine a été signée avant la fin de l'année 1996.