Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation des 37,5 milliards de francs reversés à l'Etat par France Télécom au titre de la " soulte " et destinés au financement de la retraite des agents de l'entreprise. Il émet des doutes sur la capacité de l'Etat à assurer dans l'avenir le paiement des retraites étant donné que l'intégralité de la " soulte " a été affectée aux dépenses pour l'année 1997 et non provisionnée pour les retraites futures. Il souligne que seuls 7 milliards de francs seront utilisés à cette fin pour l'année 1997. Il se déclare opposé à une opération budgétaire de cette nature qui privilégie le court terme au détriment d'une gestion comptable saine. Il souhaite connaître les modalités prévues pour assurer le plan de réduction de la fiscalité sur cinq ans présenté par M. le Premier ministre puisque la baisse prévue pour 1997 n'a été rendue possible que pour l'utilisation de la " soulte " reversée par France Télécom. Il conteste un éventuel recours aux privatisations pour dégager des marges financières et voudrait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1997 n'inclut pas en recettes la " soulte " de 37,5 MdF versée par France Télécom. En effet, en application de l'article 28 de ce projet de loi de finances, cette contribution de France Télécom sera affectée à un établissement public national à caractère administratif qui sera chargé de reverser chaque année au budget de l'Etat une partie de cette contribution. A ce titre, 1 MdF seulement sera affecté en 1997 en recette du budget de l'Etat. Ce versement sera ensuite accru chaque année de 10 % (1,1 MdF en 1998, 1,21 MdF en 1999...). Ainsi ces modalités d'affectation puis de reversement permettent d'étaler dans le temps la prise en compte budgétaire, au titre des recettes courantes de l'Etat, de cette recette exceptionnelle. S'agissant de pensions des fonctionnaires retraités de France Télécom, elles constituent une charge permanente de l'Etat, au même titre que les pensions de tous les fonctionnaires. Elles sont financées par l'Etat à partir de la dotation inscrite sur le chapitre 32-97 du budget des charges communales (8,3 MdF en 1997 au titre des retraités de France Télécom). Le plan de réduction de la fiscalité sur cinq ans présenté par le Gouvernement à l'occasion du projet de loi de finances pour 1997 est financé par la maîtrise des dépenses de l'Etat. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 1997, les charges nettes de l'Etat s'établissent en francs courants au même niveau qu'en loi de finances pour 1996. Il est de ce fait possible d'alléger l'impôt sur le revenu de 25 milliards de francs dès 1997 tout en réduisant le déficit de l'Etat. Les recettes de privatisation ne sont plus affectées aux allégements d'impôts que la soulte versée par France Télécom. Elles sont exclusivement affectées aux dotations en capital des entreprises publiques et au désendettement.
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