Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression du poste de directeur général d'Electricité de France

10e législature

Question écrite n° 18029 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1996 - page 2612

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la récente décision du président d'EDF de supprimer le poste de directeur général au sein de cette entreprise. Il estime qu'une telle décision est contraire à l'article 20 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. En effet, ce texte indique explicitement l'existence d'un directeur général, en stipulant que " les fonctions de président et de directeur ne peuvent être remplies par la même personne ". Il souhaite connaître son avis sur ce point.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1996 - page 3332

Réponse. - En réponse aux préoccupations de l'honorable parlementaire sur le respect de l'article 20 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité, et du gaz qui prévoit explicitement l'existence d'un directeur général au sein d'EDF, il est observé que le poste de directeur général vient d'être régulièrement pourvu par la nomination de M. Pierre Daures, par décret en conseil des ministres du 30 octobre 1996 des délégations de pouvoirs du président au directeur général. Celles-ci donnent au directeur général les moyens d'exercer pleinement son rôle et permettent ainsi à l'établissement de fonctionner de façon à satisfaire pleinement les attentes.