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Avenir de l'agence franco-allemande de l'armement

10e législature

Question écrite n° 18077 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1996 - page 2606

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'agence franco-allemande de l'armement. Depuis le début de l'année, cette agence fait l'objet d'âpres négociations avec d'autres pays européens, désireux de l'intégrer, et dont la participation est fondamentale si l'on veut qu'elle devienne la future agence européenne pour l'armement. A l'occasion d'une récente visite aux Pays-Bas, M. Millon a pris connaissance du souhait de ce pays d'intégrer l'agence franco-allemande. Cette nouvelle est porteuse d'espoirs d'autant plus que la Grande-Bretagne s'est montrée, à plusieurs reprises, également intéressée. Il est important pour l'UE que cette agence regroupe rapidement les pays attachés à l'idée de défense européenne car cette agence est l'une des pierre angulaires de la future PESC (politique étrangère et de sécurité commune). L'Europe souffre déjà d'un retard dans le domaine des restructurations industrielles, face à la concurrence américaine, il est donc urgent qu'elle se dote des instruments lui permettant de coordonner et de rationaliser ses programmes d'armement. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour " européaniser " l'agence franco-allemande de l'armement. Il lui demande également ce qu'il pense de la communautarisation, dans le cadre des réformes de l'UE négociées dans la CIG (conférence intergouvernementale), de la politique d'achat des armements en Europe.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 02/01/1997 - page 33

Réponse. - Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1) Lors du sommet franco-allemand de Bonn du 1er décembre 1993, les ministres de la défense français et allemand ont décidé d'établir une structure commune d'armement dans le but de simplifier, rationaliser et rendre plus efficace la coopération franco-allemande en matière d'armement. Se fondant sur la déclaration politique du sommet de Baden-Baden du 7 décembre 1995 relative à la rationalisation de la coopération franco-allemande en matière d'armement, il a été décidé que cette structure mettrait en oeuvre les principes de coopération approuvés à ce sommet. Ce long processus, engagé en 1993, a abouti le 12 novembre 1996 à la signature, par les ministres de la défense français, allemand, britannique et italien, de l'arrangement administratif créant l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR). Permettant le regroupement, sous une même direction, des divers bureaux de programmes existants, dans un premier temps uniquement franco-allemands, accueillant ceux qui se créent, cette structure disposera à terme de la personnalité juridique et pourrait se voir attribuer le caractère d'organe subsidiaire de l'Union de l'Europe occidentale en 1997. Une gestion plus efficace des programmes d'armement et une réduction significative de leurs coûts pourront ainsi être réalisées. Cette structure a vocation à accueillir tous les pays de l'organisation des armements de l'Europe occidentale qui partagent des projets communs et la même vision de la création en Europe d'une base industrielle et technologique de défense capable de faire face à la concurrence. Cela suppose, en particulier, l'adhésion aux principes touchant à la coopération en matière d'armement établis au sommet de Baden-Baden du 7 décembre 1995 et la participation à des programmes structurants pour l'industrie européenne de défense. 2) S'agissant des discussions relatives à la politique d'achat des armements en Europe, la France souhaite privilégier l'élaboration de règles communes d'acquisition dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, tout en maintenant l'article 223 du traité sur l'Union européenne afin d'éviter toute " communautarisation " du secteur des armements. Toutefois, une réflexion est engagée, en liaison avec l'Union européenne (UE), afin de délimiter le champ de ce secteur des armements qui demeureraient hors de la " communautarisation ". Parallèlement à cette réflexion, il convient de souligner que, dans le domaine des restructurations industrielles, il est tenu compte, dans les déclarations à l'UE, du poids relatif dans les entreprises des secteurs civil et militaire.