Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/10/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation des mines antipersonnel. Aujourd'hui, 110 millions de ces engins meurtriers restent enfouis dans le sol d'environ 70 pays, dont plus d'une trentaine sont particulièrement pollués tels le Cambodge, le Rwanda, la Bosnie, l'Angola... Chaque année 26 000 personnes en sont victimes. Celles qui survivent à l'explosion doivent subir une amputation, effectuer un long séjour à l'hôpital, surmonter d'insupportables souffrances physiques et psychologiques. Les mines rendent, par ailleurs, inexploitables de vastes étendues de terres agricoles, ravageant l'économie et l'environnement, hypothéquant de ce fait le redémarrage économique d'un pays. Lors de la conférence de Vienne en 1995, la France s'est interdit à elle-même toute production, toute exportation de mines antipersonnel et s'est promis de commencer à réduire par destruction son stock. Mais la position de la France reste ambiguë. A ce jour aucune déclaration n'a été faite sur l'interdiction de l'utilisation de ces engins, aucun information n'a été donnée sur la mise en oeuvre de la destruction des stocks. Le Président de la République vient de déclarer cependant à l'association Handicap international que le moment lui paraissant venu que les pays qui, comme la France, veulent l'interdiction totale et générale des mines antipersonnel - y compris de leur utilisation - unissent leurs efforts pour faire aboutir cet objectif. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de concrétiser cet engagement et de lui préciser quand interviendra le débat qui doit avoir lieu au Parlement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/11/1996
Réponse. - La lutte contre les mines antipersonnel constitue pour le Gouvernement une urgence humanitaire. Le 2 octobre dernier, le conseil des ministres a pris des décisions concrètes pour contribuer à l'élimination de ce type d'arme. La France a renoncé à l'emploi des mines antipersonnel. Cette règle de non emploi ne comporte aucune exception géographique. Elle s'applique à toutes les catégories de mines antipersonnel. La seule dérogation prévue est extrêmement limitative : cas de nécessité absolue imposée par la sécurité des forces, avec l'autorisation expresse du Gouvernement. La France est ainsi le premier membre permanent du Conseil de sécurité à adopter une position aussi rigoureuse concernant l'emploi des mines antipersonnel. Par ailleurs, la décision de renoncer à exporter et à produire des mines antipersonnel, intervenue respectivement en 1993 puis en 1995, fera l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement. Le programme de réduction par destruction entrepris en septembre 1996 du stock de mines antipersonnel sera pousuivi. Ces décisions répondent à l'objectif fixé par le Président de la République de mobiliser davantage la communauté internationale pour progresser vers une interdiction totale et générale des mines antipersonnel. Les efforts engagés dans ce sens devraient aboutir à l'adoption d'un accord international juridiquement contraignant et vérifiable sur l'interdiction totale et générale des mines antipersonnel. La France souhaite que l'Assemblée générale des Nations unies adopte des orientations en vue de l'ouverture rapide d'une négociation multilatérale sur l'interdiction des mines antipersonnel. Pour atteindre cet objectif, la France, avec ses partenaires de l'Union européenne, ne ménagera pas ses efforts pour convaincre le plus grand nombre d'Etats à la rejoindre dans son action. Le Gouvernement rendra compte au Parlement des progrès accomplis.
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