Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 17/10/1996
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sort des assistants et des enseignants vacataires des universités. Les assistants, un corps en voie d'extinction, sont plusieurs milliers. Ils rencontrent un grand nombre de problèmes de validation de leurs vacations antérieures pour leur retraite, de reconstitution de carrière et d'intégration dans le corps des maîtres de conférences. Avec leur statut actuel, ces assistants n'ont aucune perspective d'avancement jusqu'à la fin de leur carrière. Celle-ci, sur le plan des échelons indiciaires, est la plus mauvaise de l'éducation nationale. Cela ne tient pas compte de leur formation et de leurs missions, lourdes et variées : enseignants, chercheurs, mais également responsables administratifs et pédagogiques. Le statut des enseignants vacataires est lui très précaire. Souvent issus du milieu professionnel, ils assurent un lien fondamental avec les différentes professions, en particulier dans les filières universitaires courtes, du type institut universitaire de technologie (IUT) qui débouchent sur le monde de l'emploi. Cette formule a fait le succès incontesté des IUT, mais les budgets de fonctionnement, aujourd'hui, ne permettent pas de respecter les 30 % réservés aux enseignements vacataires prévus par les textes. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les assistants soient intégrés dans le corps des maîtres de conférences. Elle demande également quelles dispositions il envisage afin que les enseignants vacataires puissent bénéficier de budgets universitaires leur assurant un maintien en nombre conforme aux textes officiels et une éventuelle intégration.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les assistants qui exercent des activités pédagogiques ou administratives bénéficient, commes les autres enseignants chercheurs, du régime indemnitaire mis en place par les décrets nos 90-49, 90-50 et 90-51 du 12 janvier 1990. Ils peuvent ainsi percevoir notamment la prime pédagogique au taux prévu pour les maîtres de conférences, la prime d'administration et la prime de charges administratives. Par ailleurs, au plan statutaire, plusieurs mesures ont été prises en leur faveur ces dernières années : le décret no 89-799 du 27 octobre 1989 a supprimé les contingents statutaires qui entravaient le déroulement de leur carrière ; le décret no 92-708 du 23 juillet 1992 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 a pérennisé la procédure réservant aux assistants titulaires du doctorat des concours d'accès au corps des maîtres de conférences : 73 emplois ont été offerts à ce titre pour la dernière campagne de recrutements ; enfin, le décret no 93-94 du 19 janvier 1993 a défini, à compter du 1er octobre 1992, une nouvelle carrière commune aux trois corps d'assistants. Celle-ci se compose de six échelons d'une durée comprise entre un an et un an et six mois. L'échelonnement indiciaire correspondant est doté de l'indice brut 648, de deux points supérieurs à l'indice terminal des adjoints d'enseignement. S'agissant de la situation actuelle des assistants, toutes les questions relatives aux carrières des personnels universitaires sont traitées dans le cadre de la mise en oeuvre des Etats généraux de l'université. En ce qui concerne le recours aux enseignants vacataires, l'augmentation significative de la dotation globale de fonctionnement (près de 20 MF supplémentaires en 1997) devrait permettre aux IUT de mieux faire face à leurs besoins en la matière. Grâce à l'effort ainsi consenti - qui sera poursuivi sur les prochains exercices budgétaires - les IUT pourront, s'ils le souhaitent, faire plus largement appel à des intervenants extérieurs. Toutefois, il convient de souligner que la répartition des enseignements et le recours plus ou moins important à des vacataires relèvent de la responsabilité de chaque établissement, la réglementation applicable aux IUT n'imposant pas un quota obligatoire de 30 %.
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