Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le mode de financement du volet emploi de l'avant-projet de loi d'orientation sur le renforcement de la cohésion sociale. A bien considérer les propositions ministérielles en la matière, la rémunération des contrats d'initiative locale (CIL) serait rendue possible par des modifications d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), une mesure qui prend aux pauvres pour donner aux plus démunis (cf. Le Monde du mardi 1er octobre 1996). Il lui demande de lui préciser ce qui pousse le Gouvernement à imaginer une telle hypothèse de travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - La loi de cohésion sociale comprend des mesures nouvelles inscrites au budget 1997, en faveur des travailleurs sociaux, des CHRS, des institutions sociales et médico-sociales. De plus, les mécanismes d'activation que la loi met en oeuvre permettent d'aller encore plus loin en utilisant autrement des ressources consacrées jusqu'ici à l'assistance. En transformant le RMI et l'ASS en salaire, les autres partenaires de l'Etat, les départements et les organismes de protection sociale déplacent aussi des ressources de l'assistance vers l'insertion. Les mêmes personnes recevront un salaire supérieur à ce qu'elles recevaient en assistance : l'Etat, d'une part, et l'employeur, d'autre part, apporteront une contribution supplémentaire. Comme on le sait, les conditions d'accès à l'allocation de solidarité spécifique seront aménagées. Il s'agit de limiter les possibilités de cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec le revenu d'activité du conjoint et de supprimer l'assimilation du chômage à l'activité. Ce sont des aménagements qui traduisent la volonté de resserrer les écarts entre minima sociaux qui s'imposaient en tout état de cause, indépendamment de la loi de cohésion sociale. Ces aménagements éviteront, en 1997, 470 millions de francs de dépenses d'assistance qui seront redéployés sur les actions d'insertion professionnelle et sociale du programme d'action et de la loi de cohésion sociale.
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