Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la note de service no 96-193 du 11 juillet 1996 parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 septembre 1996, relative aux concours de recrutement des personnels enseignants des lycées et collèges. Cette note ne permet pas aux non-titulaires en fonction à l'étranger de se présenter ni aux concours internes ni aux concours spécifiques et viole ainsi l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, qui autorise expressément cet accès. Il lui demande donc de faire rectifier cette note afin que soit appliqué un texte voté par la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, qui ouvre les concours internes d'accès aux corps des enseignants titulaires aux enseignants non titulaires des établissements scolaires français à l'étranger n'est pas directement applicable. Ces dispositions législatives de portée générale requièrent, pour entrer en vigueur, l'intervention du pouvoir réglementaire. La note de service du 11 juillet 1996 relative aux concours de recrutement des personnels enseignants des lycées et collèges, dont l'objet est d'interpréter les dispositions réglementaires en vigueur ne saurait, dans ses dispositions, fixer de nouvelles règles s'appliquant aux candidats aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires, sauf à encourir sur ce point la censure du juge administratif.
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