Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations et inquiétudes des personnels de la gendarmerie, relatives à la mise en oeuvre des mesures visant à accroître progressivement leur mobilité. S'il est bien entendu que la nécessaire disponibilité et le caractère militaire de la gendarmerie s'accommodent difficilement avec une trop grande sédentarité, il convient également de prendre en compte la situation familiale et sociale des personnels, qui a connu une transformation radicale ces dernières années à l'image du reste du corps social. De fait, les problèmes relatifs notamment à l'éducation des enfants ou à l'emploi des conjoints ont pris une place prépondérante dans les choix de carrière et ont entraîné une tendance naturelle à une moindre mobilité, alors même que des dispositions sur les durées maximales de séjour tombaient progressivement en desuétude. En conséquence, il apparaît qu'une application non maîtrisée et régulée du principe de mobilité serait de nature à créer un malaise profond au sein d'un corps toujours plus sollicité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il ne lui apparaît pas plus pertinent de réserver les effets de ces nouvelles dispositions aux nouvelles recrues qui embrassent cette carrière, de telle manière qu'ils intègrent préalablement ces éléments dans leur réflexion quant à leur avenir professionnel.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/11/1996
Réponse. - La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics souligne notamment la nécessité d'une " diversification souhaitable des déroulements de carrière, qui passe par un accroissement de la polyvalence et de la mobilité fonctionnelle et géographique ". Dans ce cadre, le ministre de la défense a fixé comme objectif à la gendarmerie nationale d'accroître progressivement la mobilité de ses personnels de façon à éviter les inconvénients d'une trop grande sédentarité, source de préjudice à son bon fonctionnement et à son efficacité. Les enjeux de la mobilité sont en effet essentiels. Inhérente à la condition militaire, tel que le prévoit l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 du statut général des militaires, qui dispose que " les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ", la mobilité doit permettre de favoriser la diversité des expériences professionnelles, des savoir-faire et des compétences. La mobilité doit constituer un des leviers d'une gestion moderne des ressources humaines, fondée sur la valorisation des compétences et un déroulement de carrière cohérent et harmonieux. Elle participe, à ce titre, au dynamisme et à la capacité des hommes à évoluer dans un contexte changeant. Elle représente un gage d'efficacité dans la mesure où elle suscite un esprit d'initiative et d'ouverture. La mobilité doit également être source d'équité. Il n'est pas souhaitable qu'un maintien prolongé des uns dans des résidences favorisées ait pour effet de pérenniser celui des autres dans des résidences moins privilégiées. Ce thème de la mobilité, débattu lors de la 13e session du conseil de la fonction militaire-gendarmerie (CFMG), qui s'est déroulée du 1er au 5 avril 1996, a fait l'objet d'une concertation, sans précédent par son ampleur, au sein de l'institution. En effet, prenant appui sur les propositions et les réflexions formulées par les commissions de participation légion et groupement, qui se sont réunies durant les mois de février et mars 1996, les membres du CFMG se sont prononcés pour l'instauration d'une mobilité minimale fondée sur des règles transparentes, équitables et applicables à tous. Pour tenir compte de la légitime inquiétude des personnels et de leur famille, qui jusqu'à présent ont bénéficié d'une grande stabilité, la gendarmerie nationale souhaite appliquer les nouvelles dispositions dans la durée. La mise en oeuvre des mesures se fera donc de manière souple et progressive par la mise en place, à partir de 1998, d'une phase transitoire d'une dizaine d'années. Tout un dispositif d'accompagnement est prévu avec, en particulier, la possibilité pour les militaires concernés d'exprimer préalablement des choix et de bénéficier d'entretiens d'orientation deux ans avant leur mutation. Les cas particuliers feront l'objet d'un examen attentif en vue de rechercher un équilibre entre l'intérêt du service et les souhaits professionnels et géographiques exprimés par le militaire.
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