Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 17/10/1996
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la charge importante que représente, pour les élus locaux, leur participation à diverses commissions à la demande de l'Etat. Il en va ainsi des commissions de sécurité, dont les fréquentes réunions appellent la participation des maires des communes concernées, lesquels y sont invités, de façon comminatoire, après rappel de l'" impérieuse nécessité " de leur présence. Il souhaiterait savoir, compte tenu de la responsabilité personnelle qu'encourent les maires en matière de garantie de la sécurité publique, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de demander à ses services de prendre d'abord l'attache des élus concernés avant de fixer les dates et heures de réunion de ces commissions administratives.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/01/1997
Réponse. - Les attributions confiées aux maires par le code général des collectivités territoriales et le code de la construction et de l'habitation dans le domaine de la sécurité incendie ont motivé une forte implication de ceux-ci dans le dispositif des commissions de sécurité. Le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité a redéfini les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions, car elles avaient fini par manquer de clarté. Le maire de la commune concernée doit ainsi être présent lors d'une réunion de la commission de sécurité. Il peut néanmoins être représenté par un adjoint ou, à défaut, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, par un conseiller municipal désigné de façon expresse. Les attributions de la commission départementale peuvent être exercées par des commissions de niveau inférieur et, en particulier, de niveau communal ou intercommunal. Le préfet choisit ainsi le dispositif le plus adapté à son département. Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur du décret précité, quelques ajustements au dispositif s'avèrent nécessaires, pour en améliorer encore le fonctionnement. Un décret modificatif est ainsi en préparation. Il devrait, en particulier, à la demande d'élus de grandes agglomérations, autoriser la création de groupes de visite dans les commissions communales et intercommunales. S'agissant de la programmation des réunions des commissions, celle-ci est prise en charge par le secrétariat des commissions sous la responsabilité de leur président. Pour s'assurer de la disponibilité de chacun des membres, en ce qui concerne les visites périodiques, il faut souligner que certains secrétariats n'ont pas hésité à faire des programmations semestrielles ou annuelles de réunions. La réforme initié en mars 1995 doit être aujourd'hui amplifiée en modifiant le code de la construction et de l'habitation, en liaison avec le ministère chargé de la construction. Les représentants des collectivités locales ont pu, à l'occasion de l'installation de la nouvelle commission centrale de sécurité, le 29 octobre dernier, exprimer leurs attentes dans ce domaine. Le représentant du ministre de l'intérieur qui présidait cette réunion a conclu à la nécessité d'une réforme des règles de fond de la prévention incendie dans les établissements recevant du public, dans le sens de la simplification des règles techniques et de la clarification du partage des responsabilités des différents acteurs chargés de la mise en oeuvre de ces règles. S'agissant de ce dernier point, l'objectif est de concentrer l'attention sur les établissements à risque, de mieux définir la place et le rôle du constructeur, de l'installateur, du propriétaire et de l'exploitant de l'établissement, pour leur rendre l'initiative et la responsabilité qui doivent être les leurs. Il conviendra également d'évaluer la valeur ajoutée par le contrôle public et d'examiner la possibilité de s'appuyer davantage sur d'autres mécanismes : assurances, contrôle privé. En conclusion, la réforme doit aboutir à la mise en place d'une réglementation plus réaliste, en vue de garantir une meilleure sécurité de nos concitoyens dans les établissements recevant du public.
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