Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la destination de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB). L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dont le rôle n'est plus à démontrer dans les multiples opérations en faveur de réhabilitations en tout genre devait initialement percevoir la totalité du produit de cette TABD. Il demande si en 1997 cette affectation sera pleinement respectée.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre son effort en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, et en particulier en faveur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Depuis 1988, le produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) n'est plus directement affecté à l'ANAH mais au budget de l'Etat. Le budget de l'ANAH est fixé en fonction des prévisions de consommation et des besoins en réhabilitation, en tenant compte toutefois du montant des dernières recettes connues de la TADB. On constate ainsi que, depuis 1988, le montant cumulé des autorisations de programme ouvertes au budget de l'ANAH est à peu près égal au produit de la TADB. De plus, la TADB est déductible des revenus fonciers. La charge fiscale des propriétaires bailleurs en est réduite de 700 à 800 MF par an. Enfin, l'imposition des revenus fonciers a été fortement diminuée depuis 1993 par une série de mesures : augmentation de la déduction forfaitaire de 8 à 14 % et déductibilité des primes d'assurance des impayés de loyer ; imputation plafonnée du déficit foncier sur le revenu global ; extension de cinq à dix ans du report du déficit foncier.
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