Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/10/1996
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mauvais fonctionnement du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion en matière de délivrance de certificats de nationalité française, ce qui pénalise lourdement la communauté française de Madagascar. Actuellement 5 000 dossiers sont en instance. Il s'en ajoute 2 000 par an, dont environ 1 200 en provenance de Madagascar. Le transfert au seul greffier en chef de la compétence pour la délivrance des certificats de nationalité française (art. 31 de la loi no 95-125 du 8 février 1995) va encore aggraver la situation en raison du manque de personnel. Elle lui demande, afin de traiter les dossiers parfois en instance depuis huit ans dans ce tribunal, de mener une action d'envergure et plus particulièrement d'étudier la possibilité de nommer pendant quelques années des jeunes greffiers et magistrats sous le statut de volontaires du service civil pour remettre ce service en état de fonctionnement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie suit avec une particulière attention l'évolution de la situation du tribunal d'instance de Saint-Denis. Je vous rappelle que le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis a fait l'objet ces dernières années d'un effort particulier en matière de redéploiement et d'affectation de fonctionnaires. Pour la seule année 1996 ont été localisés deux postes de catégorie A et 5 postes de catégorie C. L'un de ces 5 postes a été localisé au tribunal d'instance de Saint-Denis, eu égard à sa compétence spécifique en matière de nationalité (demande de certificats de nationalité française exprimée par des personnes domiciliées à Madagascar). L'agent occupant ce poste a pris ses fonctions en octobre 1996. Les effectifs de cette juridiction sont donc aujourd'hui de 1 greffier en chef, 3 greffiers et 9 agents de catégorie C, soit un total de 13 fonctionnaires. Il n'y a pas actuellement de vacance de poste. Selon les estimations de nos services, cet effectif est proportionné au flux d'activité de cette juridiction. La chancellerie reste néanmoins attentive à l'évolution de la situation de ce service qui devrait sensiblement s'améliorer eu égard au renforcement ci-dessus évoqué de ses moyens.
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