Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/10/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions de concurrence auxquelles sont confrontés les agents de voyage français du fait des disparités des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à leur activité en Europe. En effet, avec un taux de TVA de 20,6 %, les produits touristiques vendus par les agents hexagonaux sont plus chers que ceux distribués par leurs homologues italiens (19 %), grecs (18 %), britanniques (17,5 %) ou espagnols (16 %). Ces disparités fiscales ont de sérieuses répercussions sur la vente de la destination France à l'étranger. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'étendre à la profession d'agent de voyage le bénéfice d'une détaxe à l'exportation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les prestations exécutées par les agences de voyages à l'intérieur de la Communauté européenne sont imposables à la TVA dans l'Etat membre où l'agence de voyages a établi le siège de son activité ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est rendu. Les opérateurs qui organisent des voyages ou des séjours en France sont placés dans la même situation au regard des règles de territorialité de la TVA, qu'il soient établis en France ou dans un autre Etat membre. Eu égard au rapprochement intervenu dans le domaine des taux, et compte tenu de la taxation selon le régime de la marge des opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages, l'application d'un taux différent selon l'Etat membre dans lequel est établie l'agence de voyages n'est pas susceptible de créer des distorsions de concurrence importantes. Par ailleurs, les agences de voyages françaises sont, comme leurs homologues de l'Union européenne, exonérées de TVA pour la partie de leurs prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne. Cela étant, le Gouvernement reste très attentif à la situation de ces professionnels dont la place est reconnue dans l'industrie touristique française. Il a ainsi été décidé qu'à compter du 1er janvier 1997 la marge des agences de voyages relative à la vente de voyages organisés dans les départements d'outre-mer sera totalement exonérée lorsque les services seront facturés par une agence métropolitaine ou une agence située dans un DOM autre que celui de réalisation du voyage. Une instruction administrative précisera prochainement les modalités d'application de ce dispositif auquel ont été associés les professionnels et qui vise à neutraliser complètement les différences qui pouvaient exister sur ce plan entre voyagistes des autres Etats membres de l'Union européenne et voyagistes français.
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