Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème de l'extension du dépistage de la trisomie 21. La médecine dispose, depuis quelques années, d'une technique simple qui consiste en un dosage de marqueurs hormonaux après prélèvements sanguins et qui permet de dépister les femmes susceptibles d'être enceintes d'un foetus trisomique et auxquelles une amniocentèse peut être proposée. Le problème réside dans le fait que seules les femmes de plus de trente-huit ans peuvent actuellement bénéficier de la prise en charge de ce dépistage par la sécurité sociale. Or, les spécialistes mettent en exergue le fait que, chaque année, un millier d'enfants trisomiques naissent en France, dont plus de 75 % chez des femmes de moins de trente-huit ans. La législation actuelle s'avère donc à la fois incohérente et contraire aux principes de la justice sociale, puisque des femmes financièrement aisées peuvent avoir accès à une technique que la collectivité refuse aux autres. Il voudrait enfin porter à sa connaissance le fait que cette technique est prise en charge de manière beaucoup plus large dans les autres pays européens avec lesquels il convient de mettre en place une législation commune dans le cadre de l'Union européenne. Il s'inquiète de la décision du secrétaire d'Etat de nommer, pour conseiller les pouvoirs publics sur cette question, l'un des rares spécialistes de cytogénétique qui ait clairement déclaré son opposition à la mise en oeuvre de cette méthode de dépistage. Il lui demande donc de nommer pour cette mission un expert indépendant et objectif et de préciser sa position sur l'extension du dépistage de la trisomie 21.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/04/1997
Réponse. - Les conditions de prise en charge du caryotype foetal, examen de confirmation d'une anomalie chromosomique pratiqué à partir d'un prélèvement de liquide amniotique (amniocentèse) ont été élargies par un arrêté en date du 23 janvier 1997, paru au Journal officiel le 26 janvier 1997. Ainsi, une sixième indication, sans condition d'âge, a été introduite pour le caryotype foetal dans la nomenclature des actes de biologie médicale. Cette sixième indication repose sur un seuil de détermination du risque de trisomie 21 foetale à partir duquel le caryotype sera pratiqué. Ce seuil d'estimation du risque, précisé dans la nomenclature, est calculé à partir d'un dosage de marqueurs sériques spécifiques dans le sang maternel, examen inscrit à la nomenclature par ce même arrêté. L'arrêté du 23 janvier 1997 prévoit la prise en charge du dosage des marqueurs sériques et de la sixième indication prévue pour le caryotype foetal pour une durée de deux ans. Pendant cette pér iode, il sera procédé à un renforcement de l'encadrement éthique par l'exigence d'une déclaration explicite de consentement par la patiente et par des modalités appropriées de rendu des résultats, ainsi qu'à une harmonisation des techniques, qu'il s'agisse des méthodes biologiques ou des logiciels utilisés. Un programme d'évaluation de la méthode de dépistage de la trisomie 21 par dosage des marqueurs sériques maternels sera prochainement fixé par un comité de suivi et d'évaluation. Ce programme permettra d'évaluer la pertinence et la bonne application de l'ensemble des dispositions qui vont être mises en place.
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