Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/10/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 dite " amendement Creton ". De lourdes incertitudes continuent à peser sept ans après le vote de cette loi sur la prise en charge des plus de 20 ans. L'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales du Finistère déplore les contradictions de l'administration qui vont à l'encontre de la volonté du législateur et en particulier le désengagement de l'Etat quant à la dotation concernant les jeunes de plus de vingt ans, orientés en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en centres d'aide par le travail (CAT) mais, maintenus en instituts médico-éducatifs (IME), désengagement qui fait que leurs frais de séjour sont supportés par les moins de vingt ans et réglés, injustement, par la sécurité sociale. Elle n'admet pas les articices administratifs et financiers visant à occulter le nombre des plus de vingt ans qui restent encore maintenus dans les établissements d'enfants avec tous les risques que cela représente. Elle demande qu'il soit remédié, par la création des places nécessaires, au manque de moyens auquel cet amendement devait provisoirement pallier et que dans le cadre de la période transitoire, l'amendement puisse être mis en oeuvre réellement par un financement assuré par l'Etat lorsqu'il s'agit de jeunes adultes orientés en CAT, par une véritable prise en charge médico-sociale financée pendant toute la durée du maintien dans l'établissement d'éducation spéciale et par la possibilité donnée aux établissements d'éducation spéciale d'accueillir les jeunes enfants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Les règles du prix de journée dans les établissements médico-sociaux accueillant des jeunes adultes au titre de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, appelé " amendement Creton ", constituent des mesures comptables. Le dispositif financier, en répartissant un coût global inchangé sur un plus petit nombre de personnes accueillies, a eu pour effet secondaire de majorer les prix de journée des instituts médico-éducatifs en proportion du nombre de jeunes adultes. Cet effet secondaire doit alerter en proportion de son importance l'ensemble des partenaires locaux pour les inciter à rationaliser leur réseau d'établissements et, éventuellement, à redéfinir leurs missions, dans le respect premier des besoins des personnes handicapées. Par ailleurs, il convient de rappeler que le recours à l'amendement Creton ne peut être que provisoire, et que tout doit être mis en oeuvre au plan local pour trouver une solution d'accueil correspondant aux besoins de la personne. A cet égard, la création de places nouvelles dans les établissements d'adultes handicapés reste une préoccupation constante du Gouvernement.Ainsi, les dotations financières ouvertes en 1996, tant en ce qui concerne les crédits inscrits dans la loi de finances que les crédits d'assurance maladie, ont permis d'accroître de manière significative le nombre de places réservées aux jeunes adultes.Cet effort sera poursuivi en 1997, dans la limite des contraintes budgétaires ; 2 000 places nouvelles seront ouvertes dans les centres d'aide par le travail.Au plan local, les services du ministère du travail et des affaires sociales, en étroite collaboration avec les CDES, les COTOREP et les associations, suivent d'ailleurs régulièrement l'évolution du nombre de jeunes adultes maintenus dans les établissements médico-éducatifs.Enfin, la réglementation actuelle rappelée par le Conseil d'Etat ne permet pas à l'Etat de prendre en charge des frais afférents à ceux de ces jeunes adultes qui bénéficient d'une orientation en CAT. De ce fait, leur prise en charge ne peut être assurée que dans les conditions qui régissent habituellement les établissements médico-éducatifs.
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