Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes qui pèsent actuellement concernant la disparition des crédits affectés au fonds de gestion de l'espace rural (FEGR) pour 1997. Il rappelle que ce fonds spécifique mis en place dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire répond à une demande forte des agriculteurs auxquels il est destiné. Il a suscité en outre de nombreuses initiatives innovantes sur le plan national privilégiant agriculture et gestion harmonieuse de l'espace. Il note que sa disparition va à l'encontre de la volonté gouvernementale d'aménagement équilibré du territoire et de maintien d'activités agricoles en zones rurales défavorisées. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement compte poursuivre une action efficace dans ce domaine sans veiller à maintenir les moyens destinés au FGER.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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