Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt remercie M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réponse publiée au Journal officiel le 17 octobre 1996, qu'il a bien voulu faire à sa question écrite no 14759 en date du 4 avril 1996, réponse par laquelle il lui confirme l'objet de l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sans cependant lui préciser, ce qui était l'objet même de la question, si la publication du décret d'application de ladite loi " peut être espérée comme maintenant prochaine ". Il lui demande donc plus précisément encore - compte tenu de ce que près de vingt mois se sont écoulés maintenant depuis l'adoption du texte législatif - de lui indiquer à quelle date le décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'article 37 de la loi susvisée sera publié.
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La question est caduque
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