Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les sociétés de négoce qui sont concernées par l'interdiction de vente des produits en amiante ciment à compter du 1er janvier 1997. Ces négociants représentent quelques 2 500 sociétés et 4 500 dépôts et agences. 65 000 salariés sont concernés et 70 milliards de chiffre d'affaires sont générés par cette activité. Il lui demande quelles sont les mesures que l'Etat souhaite prendre au niveau financier, permettant de prendre en compte sur le plan comptable les dépenses afférentes à la destruction, ainsi qu'à la valeur nulle des stocks résiduels dans les comptes des sociétés de négoce.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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