Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 22/11/1996
Question posée en séance publique le 21/11/1996
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
D'ici au 1er avril 1997, date qui marquera l'ouverture du ciel communautaire, la compagnie Air France doit
impérativement réussir sa fusion avec l'ex-compagnie Air Inter et assainir ses finances.
Nous avons d'ores et déjà constaté les efforts entrepris en matière de productivité du personnel, de réduction des coûts
unitaires et de compression des effectifs.
La nouvelle gestion a également entraîné la suppression de certaines liaisons internationales et de lignes intérieures. C'est le
cas de la ligne Paris-Perpignan, que mon homonyme, M. Christian Blanc, a supprimée au motif qu'elle était déficitaire.
Je ne reviendrai pas sur la polémique qui a eu lieu à ce sujet en demandant à M. Blanc pourquoi d'autres liaisons, bien
plus déficitaires, n'ont pas fait l'objet d'une mesure identique.
Je rappellerai, en revanche, monsieur le ministre, l'action décisive et efficace que vous avez menée pour maintenir la
desserte de Perpignan grâce aux compagnies TAT et AOM. Elles prouvent aujourd'hui la rentabilité de cette liaison !
Reconnaissons que, généralement, ces mesures d'assainissement se sont révélées essentielles puisque, après tous ces
efforts, Air France n'enregistre qu'une perte nette de 2,9 milliards de francs en 1995 et que l'équilibre semble tout juste
assuré cette année.
Dans ce contexte, j'ai été personnellement choqué d'entendre M. Blanc émettre l'hypothèse du rachat d'AOM par Air
France.
Certes, le rachat d'une compagnie est permis par la Commission européenne ; certes, la maîtrise du marché intérieur est
essentielle. Mais à quel prix, en particulier pour le contribuable ?
Les Français savent que l'argent public, pour un montant représentant 20 milliards de francs, a servi à recapitaliser Air
France. Ils sont en droit d'attendre que ces sommes soient employées au désendettement et au redressement de la
compagnie.
Si, comme son président l'affirme, la situation financière de l'entreprise est assainie grâce à ces capitaux, qu'il ne la fragilise
pas avec des rachats hasardeux ! Et, s'il a encore des doutes, qu'il se remémore la reprise malheureuse d'UTA, en 1990,
par son prédecesseur, M. Attali !
Monsieur le ministre, je souhaite donc savoir si l'actionnaire majoritaire qu'est l'Etat a été consulté dans cette affaire et
quelle sera sa position. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Paul Blanc est bien le meilleur !
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 21/11/1996
M. le président. La parole et à M. le ministre.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur le sénateur,
permettez-moi d'abord de vous remercier de votre appréciation en ce qui concerne le travail que Mme Idrac et
moi-même avons effectué pour la desserte aérienne de Perpignan.
La compagnie AOM fait partie des actifs du Crédit lyonnais que le CDR est chargé de céder en veillant à la défense du
patrimoine de l'entreprise. Cette cession s'effectuera dans des conditions normales pour ce genre d'opération, après l'avis
éventuel de la commission de privatisation.
S'agissant d'une compagnie aérienne, il faudra veiller attentivement à ce que le repreneur soit en règle avec les directives
de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la nationalité du propriétaire.
Quant à la compagnie Air France, elle est tenue jusqu'au 1er janvier 1997 par la décision prise en juillet 1994 par la
Commission européenne, qui lui interdit de prendre des participations dans d'autres compagnies aériennes en contrepartie
de l'autorisation qui lui avait été donnée pour sa recapitalisation à concurrence de 20 milliards de francs.
Enfin, le président de la compagnie Air France n'a pas, à ce jour, informé sa tutelle de son désir de reprendre
éventuellement la compagnie AOM.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je peux considérer aujourd'hui que la question que vous avez posée n'est pas
d'actualité. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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