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Absence d'obligation légale pour les cabinets de recrutement ou les chefs d'entreprise de répondre au courrier des demandeurs d'emploi

10e législature

Question écrite n° 18613 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/1996 - page 2885

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence d'obligation légale pour les cabinets de recrutement ou les chefs d'entreprises de répondre au courrier des demandeurs d'emploi. Beaucoup de cabinets de recrutement ou de chefs d'entreprise ont en effet la fâcheuse habitude de ne pas répondre aux candidatures qu'ils reçoivent, suite à une annonce publiée dans la presse ou sur Minitel. Or, il est difficilement acceptable pour des personnes en chômage de longue durée qui mettent tous leurs espoirs et toute leur énergie dans leur recherche d'emploi de constater qu'il est fait si peu de cas de leur candidature. Elle mériterait néanmoins une réponse, fût-elle négative, ne serait-ce que par respect de la démarche entreprise. Plus qu'une simple question de politesse, la réponse des recruteurs est aussi une nécessité pour ceux qui l'attendent. Les ASSEDIC réclament en effet aux demandeurs d'emploi des preuves officielles de leur recherche d'emploi, afin d'accéder à leur demande de renouvellement d'allocation lorsque leur période de chômage se prolonge. Pour certains responsables des ASSEDIC, les copies des lettres envoyées par les chômeurs ne suffisent pas, ils se fient de préférence aux copies des réponses des recruteurs. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour imposer aux recruteurs, chefs d'entreprise ou cabinets de recrutement, de répondre à toutes les candidatures qu'ils ont reçues relatives à l'offre d'emploi qu'ils ont fait paraître dans la presse ou les revues spécialisées. Outre le fait de préserver les intérêts des demandeurs d'emploi, cette mesure permettrait de lutter contre les abus de certains " chômeurs professionnels " qui continuent à bénéficier des allocations chômage, sans justifier d'une réelle volonté de trouver du travail.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 790

Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la situation des demandeurs d'emploi qui n'obtiennent pas de réponse des chefs d'entreprises lorsqu'ils répondent à des annonces publiées dans la presse ou sur Minitel et souhaite que soient prises des mesures les obligeant à répondre, afin d'éviter que les demandeurs d'emploi ne soient sanctionnés par les services du contrôle de la recherche d'emploi. Il ne paraît pas souhaitable d'introduire une obligation de réponse de la part des employeurs sollicité par des demandeurs d'emploi. En effet, beaucoup d'employeurs répondent déjà, quelquefois avec des délais de plusieurs mois, aux demandes d'emploi. Cette situation résulte de l'état du marché du travail, qui conduit les employeurs à recevoir plusieurs centaines de demandes d'emploi pour un même poste, alors qu'ils n'ont pas forcément les moyens humains ni matériels de répondre à une telle masse de courrier. Les services de la recherche d'emploi sont particulièrement sensibles à la situation actuelle du marché du travail et connaissent les difficultés des demandeurs d'emploi. Il leur est demandé de vérifier par tous moyens la réalité de la recherche d'emploi. Les réponses des employeurs ne sont ainsi qu'une partie des moyens de vérification dont ils disposent, et leur décision fait suite à un examen attentif de la situation de chaque demandeur d'emploi.