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Transfert des attributions du service départemental de l'ONAC

10e législature

Question écrite n° 18664 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/1996 - page 2946

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'éventualité d'une réorganisation de l'actuel ministère des anciens combattants et victimes de guerre, prévoyant, notamment, le transfert des attributions du service départemental de l'Office national des anciens combattants (ONAC) à " une direction départementale de la santé, de la population et de la solidarité ", ainsi que le transfert des attributions des directions interdépartementales des anciens combattants à une direction régionale du même ministère, à l'exception des attributions relatives " aux cérémonies décoratives et entretien des nécropoles, qui seraient reprises par les préfectures ". Cette réorganisation, si elle devait, effectivement, être mise en application, outre le fait qu'elle ignorerait la spécificité du respect du droit à réparation, ôterait toutes possibilités aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'organiser le dialogue et la collaboration tels qu'elles les exercent aujourd'hui, avec les services départementaux et les directions interdépartementales s'occupant des anciens combattants et victimes de guerre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette question.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3401

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agit d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'est précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne peut rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère et de l'office national assurent avant tout un service de proximité au bénéfice des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droite ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien des structures du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs.