Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 14/11/1996
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquiétudes des associations de combattants quand à une éventuelle réorganisation de leur statut. Il lui rappelle que ces personnes dépendent, depuis 75 ans, d'un ministère spécifique, d'un office et de directions départementales et régionales, afin que soit garanti, de manière équitable, le principe du droit aux pensions militaire d'invalidité. Il lui rappelle que, outre l'attachement des anciens combattants à un ministère propre, le maintien de cette organistation semble être le seul de nature à garantir le droit à réparation mis en oeuvre par le code des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réorganisation des services déconcentrés de l'Etat relatifs aux anciens combattants et victimes de guerre, et dans quelle mesure le droit à réparation pourra être assuré
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agit d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'est précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne peut rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère et de l'office national assurent avant tout un service de proximité au bénéfice des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droite ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien des structures du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs.
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