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Privatisation du Crédit industriel et commercial

10e législature

Question écrite n° 18747 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/1996 - page 2948

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation du Crédit industriel et commercial (CIC). Dans le Nord - Pas-de-Calais, le CIC est plus particulièrement connu à travers la banque Scalbert-Dupont (BSD), cette dernière disposant dans cette région d'un réseau bien implanté. La mise en place d'une cession selon la procédure de gré à gré suscite de vives inquiétudes quant à la préservation du réseau bancaire concerné, dans la mesure où le rachat de la BSD serait susceptible d'entraîner des restructurations et la disparition de ses centres de décision régional et local. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre, afin d'assurer toute sa qualité à un réseau bancaire attaché à collaborer au dynamisme des PME-PMI, et qui joue un rôle important dans le financement de l'économie régionale.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 127

Réponse. - Le respect de l'identité du groupe CIC a été une préoccupation constante du Gouvernement comme en témoigne l'insertion dans le cahier des charges de l'opération de privatisation de dispositions permettant de s'assurer des intentions des candidats à l'égard de l'unité du groupe CIC, de sa structure décentralisée et de son identité régionale. Le Gouvernement, prenant en compte les inquiétudes qui s'étaient manifestées, a décidé le 14 novembre 1996 de différer la privatisation du groupe. La cession du groupe CIC reste cependant une nécessité. Ni son actionnaire de référence, le GAN, ni l'Etat ne sont en mesure de fournir durablement les moyens nécessaires à son bon développement. Le Gouvernement s'attachera à trouver des solutions propres à préserver non seulement l'identité des banques régionales, mais également la cohésion et la solidarité du groupe qu'elles forment.